Arrêt 257012 - Logement - 30/06/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.012 No Rôle: A. 234727/VI-22166 Affaire: Arrêt 257012 - Logement - 30/06/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-07-04 Consultations: 94 - dernière vue 2026-06-06 05:27 Fiche Arrêt no 257.012 du 30 juin 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.012 du 30 juin 2023 A. 234.727/VI-22.166 En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 octobre 2021, Anne Sensique demande l’annulation de « la décision du 4 août 2021 du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement – Service public régional de Bruxelles – d’infliger une amende administrative de 11.600,00 € pour logement inoccupé situé rue de la Duchesse n° 22 à 1040 Etterbeek. II. Procédure Un arrêt n° 252.797 du 26 janvier 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties. Par une lettre du 28 février 2022, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VI - 22.166 - 1/3 Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 31 août 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par des courriers des 1er et 5 septembre 2022, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Par une lettre du 14 septembre 2022, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 12 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 juin

1. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Vanessa Peharpré, loco Me Anthony Bochon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot Celli, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. VI - 22.166 - 2/3 La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 7 juin 2023, elle est restée en défaut de faire valoir une quelconque circonstance de force majeure de nature à justifier l’absence de dépôt de mémoire en réplique dans le délai prescrit. En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande et d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 924 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 juin 2023 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 22.166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.012 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.797 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div