Arrêt 257097 - Droit pénitentiaire - 12/07/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.097 No Rôle: A. 239528/XI-24467 Affaire: Arrêt 257097 - Droit pénitentiaire - 12/07/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-07-13 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-06 05:59 Fiche Arrêt no 257.097 du 12 juillet 2023 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 257.097 du 12 juillet 2023 A. 239.528/XI-24.467 En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile Allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Baseke Botikala demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la détention du 8.05.2023 à la prison de Haren intervenue sur les mêmes faits après la libération le 21.04.2023 de la prison de Saint-Gilles » et, d’autre part, son annulation. II. Procédure Par une ordonnance du 7 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juillet 2023 à 10 heures. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport. Mme Émilie Derouaux, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VI vac - XI - 24.467- 1/2 III. Remise de l’affaire Le requérant n’ayant pas été régulièrement convoqué à temps, il y a lieu de remettre l’affaire par le présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise à l’audience du 28 juillet 2023 à 14 heures. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le 12 juillet 2023, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Nathalie Van Laer VI vac - XI - 24.467- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.097 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.143 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.253 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div