Arrêt 257207 - Marchés publics - 04/09/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.207 No Rôle: A. 237581/VI-22441 Affaire: Arrêt 257207 - Marchés publics - 04/09/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-09-08 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-10 11:10 Fiche Arrêt no 257.207 du 4 septembre 2023 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 257.207 du 4 septembre 2023 A. 237.581/VI-22.441 En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement. ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, Sébastien DEPRÉ, Juliette VAN VYVE et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 octobre 2022, la SA Eurogreen demande l’annulation de « la décision prise par la partie adverse, le 16 septembre 2022, en ce qu’elle décide d’attribuer les lots 3 (Parc de Woluwe) et 6 (Promenade le long du chemin de fer) du marché de services ayant pour objet l’entretien des espaces verts – zone Est - CSC n° 2022G0012 à la SA KRINKELS pour le lot 3, à la sprl IRIS GREENCARE pour le lot 6 et déclare l’offre de la requérante pour ces deux lots irrégulière ». VI - 22.441 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 255.245 du 9 décembre 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Krinkels et rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 9 décembre

1. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 27 janvier 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 22.441 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.441 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.207 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.245 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div