Arrêt 257288 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/09/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.288 No Rôle: A. 228976/XIII-8744 Affaire: Arrêt 257288 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/09/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-09-20 Consultations: 100 - dernière vue 2026-06-10 11:46 Fiche Arrêt no 257.288 du 13 septembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 257.288 du 13 septembre 2023 A. 228.976/XIII-8744 En cause :

1. DANDOIS Michaël,
2. la société anonyme HERBUCHENNE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : DE BONHOME Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 21 août 2019, Michaël Dandois et la société anonyme (SA) Herbuchenne demandent l’annulation de l’arrêté du 24 juin 2019 par lequel le ministre de l’Environnement délivre à Quentin de Bonhome un permis unique pour la régularisation d’une cabine électrique et le maintien en activité d’une exploitation agricole avicole et bovine (52.000 poulets de chair et 275 bovins dont 225 âgés de plus de 6 mois) sur un établissement si chemin d’Herbuchenne, 73 à Dinant. II. Procédure
4. Par une requête introduite le 9 octobre 2019, Quentin de Bonhome a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. XIII - 8744 - 1/54 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 novembre
5. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre
6. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Francis Haumont, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yassine Laghmiche, loco Me Pierre Moëynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Faits
8. Le 28 septembre 2012, le ministre de l’Environnement délivre, sous conditions, un permis unique à Benoît de Bonhome visant à régulariser et à étendre une exploitation agricole existante, sise chemin d’Herbuchenne, 73 à Dinant. Le permis arrive à échéance le 28 février
9. XIII - 8744 - 2/54
10. Le 30 avril 2018, Quentin de Bonhome sollicite un permis unique auprès de la ville de Dinant ayant pour objet le maintien en activité d’une exploitation bovine et avicole pour 225 bovins de plus de 6 mois (et 50 veaux d’élevage) et 52.000 volailles de chair, ainsi que la régularisation urbanistique d’une cabine électrique. La demande porte sur un établissement de classe 1 et, plus précisément, sur les installations suivantes : - un élevage de 52.000 volailles ; - un élevage de 225 bovins de plus de six mois et de 50 veaux ; - des dépôts d’aliments secs, de silos et de céréales pour un total de 3671 m³ ; - un dépôt de paille/foin de 2230 m³ ; - deux installations de chauffage des poulaillers (canons à chaleur) pour un total de 360 kWthermique ; - un frigo à cadavres ; - deux groupes électrogènes de sécurité ; - un transformateur statique de 100 kVA ; - deux installations de mazout « rouge et blanc » associées à deux citernes de 25.00 litres ; - une citerne de mazout d’alimentation du groupe électrogène de 1.200 litres ; - deux citernes de mazout pour le chauffage des poulaillers de 4.000 litres ; - des dépôts d’hydrocarbure pour un total de 11.480 litres de mazout ; - une prise d’eau de 7.200 m³/an sous forme de puits ; - des citernes d’eau de nettoyage pour les poulaillers ; - une citerne d’eau pluviale ; - une fosse septique de récolte des eaux de nettoyage ; - un dépôt de produit phytosanitaire de 1.000 kg ; - un atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur inférieur à 3 zones de travail ; - un petit atelier ; - la toiture de plusieurs bâtiments. Le dossier de demande comporte notamment un reportage photographique et une étude d’incidences sur l’environnement comprenant un résumé non technique. La ville de Dinant communique le 30 avril 2018 le dossier de demande à la direction Namur-Luxembourg du département des Permis et Autorisations. XIII - 8744 - 3/54
11. Le 9 mai 2018, le département de la Nature et des Forêts (DNF) émet un avis favorable.
12. Le 23 mai 2018, le département des Permis et Autorisations informe Quentin de Bonhome et le collège communal de Dinant que le dossier est complet et recevable sous son volet environnement. En revanche, sous son volet urbanisme, il leur indique qu’il manque au dossier l’implantation avec les cotations de la cabine et des dimensions par rapport à des éléments fixes.
13. Le 29 juin 2018, Quentin de Bonhome adresse des compléments au collège communal de Dinant.
14. Le 2 août 2018, le département des Permis et Autorisations notifie le caractère complet et recevable du dossier de demande à Quentin de Bonhome et au collège communal.
15. Une enquête publique est organisée du 6 septembre au 6 octobre
16. À cette occasion, une lettre d’opposition – déposée par Michaël Dandois et la SA Herbuchenne – et des lettres de soutien sont déposées.
17. Dans le cadre de l’instruction de première instance administrative, des avis favorables conditionnels sont émis par le pôle Environnement (18 septembre 2018), le service extérieur de Ciney de la direction du Développement rural du département de la Ruralité et des Cours d’eau (26 septembre 2018), l’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC) (3 octobre 2018), la direction de l’Assainissement des Sols du département du Sol et des Déchets (9 novembre 2018) et la cellule IPPC de la direction de la Prévention des Pollutions du département de l’Environnement et de l’Eau (13 novembre 2018).
18. Le 19 novembre 2018, les fonctionnaires délégué et technique notifient à Quentin de Bonhome et au collège communal la prorogation de 30 jours du délai pour transmettre leur rapport de synthèse.
19. Le 28 décembre 2018, les fonctionnaires technique et délégué informent Quentin de Bonhome et le collège communal que l’envoi du rapport de synthèse n’a pas pu être effectué dans les délais et leur transmettent un projet de décision proposant d’autoriser le projet sollicité.
20. En sa séance du 9 janvier 2019, le collège communal accorde le permis unique, sous conditions. XIII - 8744 - 4/54
21. Le 12 février 2019, Michaël Dandois et la SA Herbuchenne introduisent un recours administratif contre la décision du 9 janvier 2019 précitée. Ce recours est réceptionné le 13 février
23. Le 16 avril 2019, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours notifient à Quentin de Bonhome, au conseil de Michaël Dandois et de la SA Herbuchenne et au ministre de l’Environnement leur décision de proroger de 30 jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse.
24. Le 22 mai 2019, les fonctionnaires technique et délégué notifient au ministre compétent leur rapport de synthèse et leur proposition de décision de refus du permis sollicité. Ils en informent également Quentin de Bonhome et le conseil de Michaël Dandois et de la SA Herbuchenne. Le rapport de synthèse est réceptionné le 23 mai 2019 par le ministre.
25. Le lundi 24 juin 2019, le ministre accorde, sous conditions, le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité du recours IV.
26. Thèses des parties A. La requête en annulation
27. Les parties requérantes indiquent que la première d’entre elles est propriétaire d’une maison d’habitation unifamiliale située à une distance de 40 mètres et directement face à l’exploitation litigieuse, tandis que la seconde est propriétaire du château d’Herbuchenne et du parc qui l’entoure. Elles estiment avoir intérêt au recours dès lors que le projet de construction aura nécessairement un impact sur leur cadre de vie, celui-là prenant place à proximité immédiate de leurs propriétés. B. Le mémoire en intervention XIII - 8744 - 5/54
28. La partie intervenante conteste la recevabilité ratione personae au recours des parties requérantes, à défaut pour elles de produire le moindre élément probant quant à leur qualité de propriétaire d’habitations voisines au projet litigieux. C. Le mémoire en réplique
29. Les parties requérantes critiquent la remise en cause, par la partie intervenante, de leur qualité de propriétaire au regard des antécédents procéduraux de ce dossier. Elles observent que cette qualité n’a jamais été contestée auparavant, sachant que l’acte attaqué reconnaît expressément qu’elles sont propriétaires des immeubles visés. Elles s’étonnent de cette exception alors que le précédent propriétaire de la maison d’habitation unifamiliale de la première d’entre elles était la tante de la partie intervenante. Elles soulignent que la partie intervenante a elle- même introduit un recours en annulation à l’encontre d’un permis d’urbanisme délivré à la première requérante pour l’aménagement d’une clôture antibruit en bordure du parc du château d’Herbuchenne (G/A 223.454/XIII-8142). Elles joignent la preuve de leurs droits de propriété respectifs. IV.
30. Examen
31. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonnées fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3). XIII - 8744 - 6/54
32. Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément de son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, le requérant circonscrit également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé.
33. Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie.
34. En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties requérantes qu’elles sont propriétaires respectivement d’une maison d’habitation unifamiliale et du château d’Herbuchenne, qui s’implantent à proximité du projet litigieux. Ce faisant, elles démontrent à suffisance leur intérêt au recours. V. Premier moyen V.
35. Thèse des parties requérantes A. La requête en annulation
36. Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles D.1 et D.2 du livre Ier du Code de l’environnement et des principes de bonne administration, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et d’ « exercice effectif par une autorité de son pouvoir d’appréciation ».
37. Les parties requérantes soutiennent que la demande de permis litigieuse porte sur une demande de régularisation, en sorte que l’autorité ne pouvait délivrer le permis en se fondant sur le poids du fait accompli et devait au contraire démontrer que sa décision n’a pas été infléchie par un tel poids. Elles observent que l’exploitation de la partie intervenante a été, préalablement à l’acte attaqué, maintenue en activité pendant presque deux ans sans aucune autorisation et dans le mépris total de la législation environnementale. Elles en infèrent que la demande de permis unique litigieuse, sur le volet environnemental, est une nouvelle demande de permis et non un renouvellement. XIII - 8744 - 7/54 Elles en déduisent que, s’agissant d’une demande de régularisation, l’auteur de l’acte attaqué était tenu de démontrer, par une motivation particulièrement scrupuleuse, complète, adéquate et précise, que la décision d’octroyer le permis sollicité ne repose pas sur le poids du fait accompli. Elles observent que les fonctionnaires technique et délégué déplorent dans leur rapport de synthèse la politique du fait accompli et que l’argumentation d’installations existantes comme motif d’octroi de l’autorisation ne pouvait se justifier. Elles contestent la motivation de l’acte attaqué, dont le seul motif avancé pour justifier l’octroi du permis sollicité est, selon elles, le poids du fait accompli, puisqu’il y est évoqué l’existence de l’exploitation litigieuse depuis plusieurs années. Elles exposent que la circonstance que cette exploitation a pu, par le passé, bénéficier des autorisations requises n’enlève rien au fait qu’elles étaient expirées depuis plus d’une année au jour du dépôt de la demande de permis et qu’à cette date, l’exploitation était donc irrégulière. Elles estiment que la circonstance que la partie intervenante a entrepris les premières démarches administratives par un courrier du 29 novembre 2016 ne peut suffire à justifier le manque de diligence. Elles indiquent que cette motivation est contraire aux exigences définies par les articles D.1 et D.2 du livre Ier du Code de l’environnement. Elles déduisent de l’acte attaqué qu’il suffirait pour une exploitation d’entreprendre les premières démarches administratives quelques jours avant l’échéance de son permis d’environnement pour qu’il soit considéré que leur demande vise bien au maintien de l’exploitation, sans avoir égard au délai durant lequel cette exploitation n’est couverte par aucune autorisation environnementale. Elles considèrent une telle motivation dénuée de toute pertinence et manifestement contraire aux principes de motivation formelle des actes administratifs et de bonne administration. Elles soutiennent que la partie intervenante ne pouvait ignorer que l’ensemble des autorisations environnementales couvrant son exploitation venait à échéance le 28 février 2017, en sorte qu’elle devait faire le nécessaire bien avant le 29 novembre 2016, ce d’autant qu’une étude d’incidences devait être réalisée. B. Le mémoire en réplique
38. Elles soutiennent qu’il ressort incontestablement de la motivation de l’acte attaqué que la référence à l’existence de l’exploitation pendant plus de 40 années alors qu’elle était couverte par des permis valables ne constitue pas la simple prise en compte d’éléments factuels du dossier mais a joué un rôle essentiel dans l’adoption de l’acte attaqué. Elles estiment qu’un tel raisonnement relève incontestablement d’une erreur manifeste d’appréciation et entache la régularité de l’acte attaqué. XIII - 8744 - 8/54 Elles ajoutent que, dès lors que le poids du fait accompli a, de façon certaine, été pris en compte par l’acte attaqué, il y a lieu de constater l’illégalité de ce dernier, quand bien même son auteur se serait également appuyé sur d’autres éléments et aurait examiné les nuisances générées par le projet. Elles contestent les motifs de l’acte attaqué mettant en exergue l’absence d’élément nouveau quant aux nuisances potentielles générées par l’établissement litigieux depuis l’échéance du 28 février 2017, en soulignant qu’il est de jurisprudence constante que l’affirmation selon laquelle les nuisances générées par le projet pour le voisinage ne sont pas différentes de celles qu’il subit actuellement est dénuée de toute pertinence pour apprécier l’acceptabilité du projet et ne permet pas de s’assurer que l’autorité s’est affranchie du poids du fait accompli. Elles rejettent encore le grief des parties adverse et intervenante selon lequel elles soulèvent des éléments étrangers au présent contentieux lorsqu’elles invoquent le manque de diligence dont a fait preuve la partie intervenante pour solliciter le renouvellement de son permis d’exploiter. Elles indiquent que c’est l’auteur de l’acte attaqué qui, en premier lieu, a invoqué la diligence dont aurait fait preuve la partie intervenante pour solliciter un nouveau permis. Surabondamment, elles contestent que la partie intervenante ait fait toute diligence en l’espèce. C. Le dernier mémoire des parties requérantes
39. Elles confirment que l’acte attaqué consiste en un permis de régularisation, conformément aux articles 10, 50 et 77 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Elles indiquent que l’exploitation d’un établissement de classe 1, comme en l’espèce, en l’absence du permis d’environnement requis ou, ce qui revient au même, après l’expiration du permis requis, constitue une infraction au sens de l’article 77 du décret du 11 mars
40. Elles ajoutent qu’il n’est pas contesté que le précédent permis d’environnement couvrant l’exploitation litigieuse a expiré le 28 février 2017 et que la demande de permis d’environnement a été introduite postérieurement à cette date, de telle sorte que l’exploitation n’était couverte par aucun permis d’environnement entre le 28 février 2017 et le 9 janvier 2019, date de la décision d’octroi du permis unique sollicité en première instance. Elles en déduisent que l’acte attaqué vise à régulariser une situation infractionnelle, s’agissant de l’exploitation d’un établissement de classe 1 sans disposer du permis d’environnement requis par l’article 10 du même décret. XIII - 8744 - 9/54 Elles exposent qu’il n’est pas besoin d’une disposition expresse pour considérer qu’il s’agit d’un nouvel établissement, dès lors qu’une demande de « renouvellement » suppose nécessairement la préexistence d’un permis en cours de validité. Elles insistent sur le fait que l’acte attaqué est un permis de régularisation non seulement pour ce qui concernant la cabine électrique, mais aussi dans sa composante environnementale. Elles en déduisent que c’est à juste titre qu’elles soutiennent que la demande de permis unique devait être considérée comme portant sur une nouvelle demande de permis et non sur une demande de renouvellement. Selon elles, raisonner autrement revient à priver de tout effet les dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement limitant la durée de validité des autorisations environnementales dans le temps, ce qui va à l’encontre du principe de sécurité juridique. À suivre ce raisonnement en effet, elles sont d’avis que l’on serait en droit de dire qu’un établissement n’est tenu par aucun délai pour demander un nouveau permis après la péremption du permis précédent, ce qui ne correspond ni à l’esprit, ni à la lettre du décret du 11 mars
41. V.
42. Examen
43. La régularisation, en matière d’urbanisme et d’environnement, consiste en l’autorisation a posteriori de travaux réalisés ou d’activités ou installations exploitées sans permis, alors qu’ils auraient dû être préalablement autorisés par l’autorité compétente. Lorsqu’il s’agit d’un permis unique de régularisation, la motivation doit notamment permettre, tant aux intéressés qu’au Conseil d’État, de vérifier que l’appréciation des autorités compétentes n’est pas infléchie par le poids du fait accompli quant à l’appréciation du bon aménagement des lieux et, par ailleurs, des incidences sur l’environnement et sur le voisinage des activités ou installations sollicitées.
44. Il n’est pas contesté que la demande de permis unique porte, sous son volet urbanistique, sur une demande de régularisation quant à la cabine électrique. Pour autant, les griefs formulés par les parties requérantes quant au fait que l’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué aurait été infléchie par le poids du fait accompli ne visent pas cet aspect. Sous son volet environnemental, l’exploitation agricole litigieuse n’était pas couverte par un permis entre le 29 février 2017 – jour suivant le dernier jour d’effets du permis d’environnement du 28 septembre 2012 – et le 1er août 2018 – XIII - 8744 - 10/54 jour précédant la prise d’effet de l’acte attaqué –. Il s’ensuit qu’en tant que la demande de permis unique, introduite le 30 avril 2018, se présente comme visant le « maintien en activité » de l’exploitation, elle intervient à un moment où les activités et installations litigieuses n’étaient pas autorisées en sorte qu’elle consiste en une demande de régularisation de cette exploitation. Partant, c’est à raison que les parties requérantes appréhendent cette demande de permis comme une « nouvelle demande de permis et non de renouvellement ». Le rapport de synthèse du 22 mai 2019 des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours comporte les développements suivants : « Considérant que le projet n’est donc plus couvert par une autorisation depuis le 28 février 2017 ; que la présente demande introduite le 3 mai 2018 l’a été tardivement ; que, dès lors, on ne peut plus parler de maintien en activité d’une exploitation avicole et bovine ; Considérant qu’il s’agit donc d’une nouvelle exploitation travaillant en situation irrégulière depuis 2017 ; que la politique du fait accompli est à déplorer et que l’argumentation d’installations existantes comme motif d’octroi de l’autorisation ne peut se justifier ; que le requérant fait à juste titre état de cette situation dans son recours ». L’acte attaqué contient les motifs suivants : « Considérant que l’autorité compétente sur recours s’écarte de la conclusion du Fonctionnaire technique compétent sur recours au regard de l’analyse développée ci-après ; Considérant que la ferme concernée par le permis unique sollicité existe depuis des dizaines d’années ; que déjà en octobre 1977, Monsieur Ignace de Bonhome déposait une déclaration d’existence pour un élevage agricole comportant 20 volailles, 60 porcs et 150 bovins ; que par la suite, plusieurs permis ont été délivrés pour poursuivre, diversifier et étendre l’exploitation ; qu’en février 1997, le Collège communal de Dinant a délivré un permis d’exploiter un élevage avicole de 19.000 poulets pour une période de 30 ans (échéance 28/02/2017) ; que le 25 janvier 2001, la Députation permanente de la Province de Namur a délivré un permis d’exploiter un élevage avicole de 33.000 poulets en extension du permis du 28/02/1997 ; que le 28 septembre 2012, le Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire a délivré un permis unique pour la régularisation et l’extension de l’établissement agricole ; que d’un point de vue environnemental, l’échéance de l’ensemble de ces permis était fixée au 28 février 2017 ; Considérant que s’agissant d’un établissement de classe 1, la demande devait être accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement ; que l’autorité compétente sur recours constate que l’exploitant a entamé les démarches administratives relatives au maintien en activité de son exploitation agricole par un courrier daté du 29 novembre 2016, soit avant l’échéance de son permis ; que la réunion d’information du public s’est tenue en date du 27 mars 2017 ; que la demande de permis a été déposée le 30 avril 2018 ; XIII - 8744 - 11/54 […] Considérant qu’à la lumière de ces informations, l’autorité compétente sur recours ne partage pas l’avis du Fonctionnaire technique sur recours en ce qu’il semble considérer que la demande porte sur la mise en activité d’un nouvel établissement sans avoir égard au passé ; qu’on ne peut faire fi de la longue période durant laquelle l’exploitation a été couverte par les autorisations requises ». La circonstance qu’il s’agisse d’une « nouvelle demande de permis et non d’un renouvellement » n’empêche pas l’auteur de l’acte attaqué de tenir compte des autorisations antérieurement délivrées pour l’exploitation agricole de la partie intervenante. Il n’est pas rapporté la preuve que son appréciation des incidences environnementales du projet aurait été infléchie par ce contexte antérieur, étant entendu qu’il ressort de l’acte attaqué qu’il a examiné, en outre, les effets du projet sur l’air (odeurs, poussières), la gestion des effluents, les risques de pollution des eaux de surface et souterraines, le bruit, le charroi, les plantations et l’évacuation des déchets. C’est donc sur la base de l’ensemble de ces éléments qu’il parvient à la conclusion que le projet est bien compatible avec le voisinage. Ces aspects de la motivation de l’acte attaqué ne sont pas critiqués par les parties requérantes aux termes de ce moyen, mais bien sous les deuxième et quatrième moyens, jugés non fondés. Ces motifs démontrent que la décision d’admettre le projet sous son volet environnemental n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli. Le premier moyen n’est pas fondé. VI. Deuxième moyen VI.
45. Thèse des partie requérantes A. La requête en annulation
46. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles D.75, D.50, D.62 et D.63 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du devoir de minutie, des principes de bonne administration et de légitime confiance, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation.
47. Les parties requérantes estiment qu’il ressort de la motivation de l’acte attaqué qu’il n’a pas été correctement apprécié l’impact du projet au regard des nuisances générées pour le voisinage. Elles soutiennent que l’auteur de l’acte attaqué a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les nuisances générées par le projet ne font pas obstacle à la délivrance du permis. Elles sont d’avis que la motivation de l’acte attaqué sur ces aspects est lacunaire et incomplète XIII - 8744 - 12/54 et, en outre, ne leur permet pas de comprendre les motifs pour lesquels il n’a pas été tenu compte de leurs observations.
48. Sur les nuisances olfactives, elles rappellent que, par le permis unique du 28 septembre 2012, le ministre avait mis en évidence le problème des nuisances olfactives et la nécessité d’installer un dispositif de lavage d’air sur chacun des poulaillers. Elles pointent les considérations sur ce point ressortant du résumé non technique joint à l’étude d’incidences sur l’environnement et de l’avis favorable conditionnel du 26 septembre 2018 du département de la Ruralité et des Cours d’eau, propres à la procédure ayant conduit à l’adoption de l’acte attaqué. Elles soulignent avoir insisté sur les importantes nuisances olfactives qu’elles subissaient depuis leurs propriétés respectives et sur les constats précités, dans leur réclamation du 23 septembre 2018 et leur recours administratif du 12 février
49. Elles s’autorisent de l’article 21 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de bovins de 6 mois et plus. Elles estiment qu’au vu de ces éléments, elles pouvaient légitimement s’attendre à ce que la délivrance de toute nouvelle autorisation d’exploiter soit, à tout le moins, conditionnée à l’adoption de mesures supplémentaires visant à réduire les nuisances subies. Elles relèvent que, dans leur rapport de synthèse, les fonctionnaires technique et délégué justifient le refus de délivrer le permis unique sur la base des importantes nuisances olfactives subies par elles. Elles critiquent le fait que l’auteur de l’acte attaqué a, quant à lui, estimé que les nuisances olfactives générées par l’exploitation litigieuse sont négligeables pour elles et qu’il n’y a dès lors aucun obstacle à la délivrance du permis sollicité. En réponse aux motifs de l’acte attaqué à cet égard, elles rappellent que la demande de permis unique vise non pas au maintien d’une exploitation existante, mais à la régularisation d’une exploitation irrégulière à la suite de l’échéance des autorisations dont elle disposait le 28 février 2017, en sorte qu’elle doit être considérée comme étant une nouvelle exploitation et que l’appréciation de l’autorité ne pouvait être infléchie par le poids du fait accompli. Or, elles estiment que tel a été le cas, en tant que l’auteur de l’acte constate que l’exploitation existe depuis
50. Elles soulèvent qu’en tout état de cause, le critère de distance minimale pour la propagation des odeurs par rapport aux habitations n’a pas changé et n’est toujours pas respecté en ce qui concerne leurs propriétés respectives. Elles soutiennent que la motivation de l’acte attaqué est également contradictoire en ce qu’il y est exposé que la partie intervenante a démontré que la condition contenue dans la décision du 28 septembre 2012 n’est pas économiquement réalisable, tout en réitérant cette condition dans l’acte attaqué. XIII - 8744 - 13/54 Elles font valoir que le fait que le château d’Herbuchenne et la maison d’habitation ne constituent pas le domicile de la première d’entre elles est dénué de toute pertinence et ne peut rendre acceptable les nuisances subies, dont l’existence et l’importance ont toujours été reconnues. Elles insistent sur leur droit, en leur qualité de propriétaire, de bénéficier d’un cadre de vie sain. Elles soulignent avoir déposé une plainte en 2017 à cet égard, dès l’expiration des autorisations dont disposait l’exploitation litigieuse. Elles insistent sur le fait qu’une plainte introduite entre 1998 et 2017 a été sans effet. Elles précisent que les résidences secondaires constituent un domicile au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles sont d’avis que le fait que certaines personnes, présentées comme étant des riverains, se sont montrées favorables au projet ne peut constituer un critère pertinent pour juger de la compatibilité du projet avec le contexte bâti et non bâti environnant. Elles ajoutent qu’il n’est pas déterminant que l’étude olfactive réalisée en 2011 pointe d’autres sources de nuisances olfactives, étant entendu que l’autorité est tenue de prendre en compte l’impact global d’un projet et notamment ses effets cumulés avec d’autres projets similaires présents dans le voisinage. Du reste, elles critiquent le fait que l’auteur de l’acte attaqué évoque uniquement l’étude olfactive de 2011, passant sous silence les conclusions de l’étude d’incidences réalisée dans le cadre de la présente demande de permis, laquelle préconise que des mesures soient prises afin de minimiser les nuisances récurrentes. Elles font grief à l’acte attaqué de ne pas expliciter les raisons pour lesquelles il n’est pas tenu compte de l’avis favorable conditionnel du département de la Ruralité et des Cours d’eau qui préconise l’installation de laveurs d’air au niveau des pignons de chaque poulailler, avec un dispositif d’évacuation permettant une sortie verticale à hauteur des faitières. Elles exposent encore qu’aux nuisances olfactives générées par l’exploitation doivent également être ajoutées les nuisances découlant des effluents stockés, pour une durée et à une localisation non précisées, sur les terres situées à proximité de leurs propriétés respectives et pour lesquelles aucune mesure n’est prévue ou imposée afin d’en minimiser l’impact.
51. Concernant les retombées d’ammoniac, elles s’autorisent de l’étude d’incidences sur l’environnement et du résumé non technique qui y est joint, dont il ressort que l’exploitation génère de tels rejets, dont les retombées sont significatives dans un périmètre où se situent leurs propriétés respectives. Elles précisent que ces XIII - 8744 - 14/54 immeubles sont en outre situés en zone de parc et en périmètre d’intérêt paysager au plan de secteur. Elles notent la présence de plusieurs arbres remarquables sur le domaine du château d’Herbuchenne. Elles pointent les effets de l’ammoniac sur l’environnement mis en exergue dans l’étude d’incidences. Elles soutiennent que les conclusions de cette étude reconnaissent sans équivoque que le château d’Herbuchenne et de facto la maison unifamiliale et la partie du parc qui sépare le château de l’exploitation litigieuse se trouvent dans la zone d’impact des dépôts d’acidifiants et au-dessus d’un seuil dix fois supérieur par rapport au seuil maximal acceptable. Elles concluent que les nuisances olfactives pour elles et les incidences négatives pour la végétation qui compose le parc sont incontestables. Elles relèvent que ces émissions d’ammoniac justifient également le refus de la demande de permis dans le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué. Elles contestent la décision de l’auteur de l’acte attaqué de ne pas tenir compte de ces éléments, au prétexte qu’aucune pollution n’a été relevée au droit du terrain et qu’aucune dégradation n’a été constatée. Elles insistent sur le fait que l’autorité était tenue de tenir compte des nuisances sur l’environnement tant à court qu’à long termes et elles estiment que cette appréciation relève d’une erreur manifeste d’appréciation. Si elles observent que l’autorité impose à titre de condition qu’un suivi sanitaire de la flore soit réalisé, elles soulignent que l’acte attaqué ne dit rien des conséquences d’une dégradation de l’état sanitaire de la flore. Elles précisent que ce suivi est limité aux arbres situés en bordure du parc du château d’Herbuchenne, alors que le parc en lui-même se situe dans la zone des retombées principales identifiée dans l’étude d’incidences, et abrite de nombreux individus, dont six arbres remarquables, pour lesquels aucun suivi ne devrait donc être réalisé. Elles concluent que cette condition est manifestement insuffisante pour garantir la compatibilité de l’exploitation en question avec le voisinage au regard des nuisances qu’elle génère.
52. Quant aux nuisances sonores, elles rappellent avoir, lors de l’enquête publique, dénoncé subir de telles nuisances, la nuit et plusieurs heures durant, par les opérations de chargement des poulets. Elles observent que ces nuisances sont attestées par l’étude d’incidences et le résumé non technique. Elles estiment que la motivation dans l’acte attaqué en réponse à leurs observations est sans pertinence et procède d’une erreur manifeste d’appréciation. Si ces chargements ne peuvent intervenir en journée, cela ne suffit pas à rendre acceptables les nuisances subies. Elles ajoutent que l’interdiction de laisser tourner les moteurs à l’arrêt – en supposant qu’elle soit respectée – n’aura pas d’influence significative sur le niveau des nuisances subies, sachant que les incidences sonores XIII - 8744 - 15/54 résultent aussi de la présence des opérateurs, des chariots-élévateurs et des manipulations des cages pendant plusieurs heures. Elles concluent que la problématique des nuisances sonores n’a pas été correctement appréciée par l’auteur de l’acte attaqué. B. Le mémoire en réplique
53. Concernant les nuisances olfactives, elles critiquent qu’ait été retenu un système de récupérateur de chaleur comme alternative technique à l’installation de laveurs d’air, ce dernier dispositif étant non réalisable d’un point de vue financier. Elles estiment que, même si le caractère irréaliste financièrement de ce système était avéré, l’auteur de l’acte attaqué a violé son devoir de minutie et de bonne administration en imposant uniquement à titre de condition le placement de tels laveurs d’air. Elles font valoir qu’une telle décision revient à ne pas suivre les conclusions de l’étude d’incidences sur le manque d’effets significatifs de cet équipement en termes d’odeurs. Elles réitèrent que le fait que l’exploitation devait être considérée comme étant nouvelle aurait dû inciter l’autorité à faire preuve d’une vigilance redoublée, ce qui n’a pas été le cas. Elles exposent que, quand bien même un seuil de tolérance plus élevé devrait être supporté en zone agricole, leurs immeubles sont, pour leur part, situés en zone de parc au plan de secteur. Elles critiquent le fait que l’auteur de l’acte attaqué s’est appuyé sur l’absence de participation des riverains à la réunion d’information préalable ou encore du soutien de 43 riverains au projet pour juger de sa compatibilité avec le voisinage. Elles observent qu’il est bien fait état qu’elles ne sont pas domiciliées sur les lieux dans la motivation de l’acte attaqué relative au caractère acceptable des nuisances pour elles. Elles soutiennent que l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 s’applique bien au cas d’espèce dès lors que la demande de permis porte notamment sur une exploitation bovine de 275 bovins dont 225 âgés de plus de 6 mois et que ceux-ci génèrent inévitablement des nuisances olfactives. Elles réfutent vouloir substituer leur propre appréciation à celle de l’auteur de l’acte attaqué mais elles soutiennent que l’appréciation de ce dernier est XIII - 8744 - 16/54 incomplète et ne tient pas compte de l’ensemble des nuisances sonores subies par elles. Elles contestent que les nuisances sonores subies soient fortement, voire totalement, supprimées du fait de l’installation d’un mur anti-bruit. Elles précisent que ce mur anti-bruit a été uniquement installé en bordure du parc du château d’Herbuchenne et ne couvre donc pas l’habitation de la première requérante qui demeure toujours pleinement impacté. Elles ajoutent que la partie intervenante a introduit un recours en annulation à l’encontre de l’octroi du permis délivré à la seconde requérante pour le placement du mur anti-bruit.
54. En ce qui concerne les retombées d’ammoniac, elles contestent le caractère théorique de la zone d’impact définie par l’étude d’incidences, dès lors que celle-ci précise que les retombées significatives se situent dans un périmètre de 40 à 160 mètres de l’exploitation, alors même que l’habitation unifamiliale et le château d’Herbuchenne sont distants de moins de 100 mètres de l’exploitation. C. Le dernier mémoire des parties requérantes
55. Concernant les nuisances olfactives, elles contestent que l’évaluation de l’impact de l’exploitation litigieuse sur leur cadre de vie puisse se faire uniquement à l’aune des incidences qu’elles ont pu dénoncer à certaines occasions. Elles soutiennent que l’expiration du précédent permis couvrant l’exploitation litigieuse en février 2017 a pu légitimement faire espérer à la première d’entre elles une absence de renouvellement ou, a minima, un renouvellement assorti de mesures supplémentaires en vue de limiter ces nuisances. Elles considèrent qu’elles peuvent s’autoriser de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005, quand bien même elles n’évoquaient, dans leur plainte, que des odeurs de volailles et des fientes. Elles tirent de la jurisprudence que si l’autorité compétente est en droit de se soucier des intérêts économiques en jeu, cela ne peut se faire au détriment de la protection de l’environnement ou de la protection du cadre de vie des riverains. Or, elles font valoir qu’il n’apparaît pas que d’autres mesures assurant un même niveau de protection de l’environnement existent. Selon elles, en se contentant de faire primer les intérêts économiques de l’exploitation, alors même que les nuisances subies par elles sont incontestables et reconnues à de nombreux égards dans le dossier administratif, l’auteur de l’acte attaqué a manqué à ses obligations légales de minutie et de bonne administration et trahi leur légitime confiance. XIII - 8744 - 17/54
56. Concernant les rejets d’ammoniac, elles soulignent que leurs impacts – qu’elles énumèrent – ne sont certainement pas immédiats mais s’opèrent sur un temps long et diffus, en sorte qu’il n’est pas raisonnable de les admettre pour la raison qu’ils ne semblent pas avoir causé de dommage jusqu’à présent, si tant est que ce fait soit démontré. Elles illustrent leur thèse en évoquant les conséquences de ces émissions sur la sensibilité des arbres à la sécheresse.
57. Quant aux nuisances sonores, elles ajoutent que le fait que la zone de parc ne soit pas destinée à l’urbanisation n’est pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel le seuil de tolérance pour de telles nuisances ne devrait pas être plus élevé. Elles soulignent que leurs immeubles ont été régulièrement construits depuis de très nombreuses années, avant même la construction de l’exploitation litigieuse. VI.
58. Examen
59. L’article D.50 du livre Ier du Code de l’environnement dispose comme suit : « La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but : - de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; - de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; - d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de vie convenables; - d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et des programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable ». L’article D.75, § 1er, du livre Ier du Code l’environnement énonce que le permis est motivé relativement à toutes les incidences sur l’environnement d’un projet et aux objectifs précisés à l’article D.50 du même code. Cette motivation constitue une formalité substantielle mais doit être proportionnée à la nature du projet en question. Il faut notamment que la motivation de l’acte et les conditions qui l’assortissent permettent de s’assurer que l’autorité compétente a régulièrement vérifié que, compte tenu des aménagements prévus, les nuisances resteront dans des limites acceptables pour le voisinage. XIII - 8744 - 18/54 En principe, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été formulées en temps utiles par les riverains. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué répondent au moins globalement aux réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsque des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. De même, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre, fût-ce implicitement, pourquoi, le cas échéant, l’autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, s’écarte des avis et décisions antérieurement intervenus sur la demande. Enfin, l’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. 42.
60. Concernant les nuisances olfactives du projet, l’étude d’incidences sur l’environnement reprend les développements suivants : « d) Impacts du projet en matière d’odeur Introduction Dans le cadre de dossiers relatifs aux autorisations d’exploiter des élevages en général, les gênes olfactives constituent souvent l’argument principal contre l’octroi d’une telle autorisation, surtout lorsque le projet concerné se trouve à proximité de zones d’habitat. Le sujet est particulièrement compliqué, non seulement parce qu’il s’agit d’une donnée subjective, mais aussi parce que les méthodes existantes de mesure d’odeurs sont encombrantes, coûteuses et toujours discutables. Cela explique en grande partie pourquoi jusqu’ici il n’existe pas de normes légales à ce sujet en Région wallonne. Il existe cependant de nombreuses méthodes d’évaluation des productions d’odeurs. Pour mémoire, on citera les méthodes allemande, hollandaise, belge, suisse, autrichienne, québécoise, etc. Le principe général de toutes ces méthodes est de déterminer la distance minimale à respecter entre les bâtiments d’élevage et les zones d’habitat pour que la gêne soit acceptable. Il ne s’agit donc pas d’une distance de perception olfactive, ni même d’une distance de nuisance. Comme signalé ci-avant, les méthodes de ce type sont relativement nombreuses et les études d’incidences sur les projets d’élevage intensifs font classiquement XIII - 8744 - 19/54 référence aux méthodes allemandes (TA-Luft), à la méthode hollandaise (Hinderwet), à la méthode flamande (Université de Gand), à la méthode suisse (FAT) et à la méthode autrichienne. Néanmoins, la Région wallonne a demandé en 2002 à l’Université de Liège (ULg) de procéder à une “Etude comparative entre les différentes méthodes d’estimation de la nuisance minimum d’implantation pour des bâtiments d’élevage par rapport aux zones d’habitat et aux habitations isolées”. Suite à cette étude, l’Université de Liège (ULg) a établi en février 2006 un rapport destiné à la Division de la Prévention et des Autorisations du Ministère de la Région wallonne et visant à la “validation d’une formule de calcul de la distance minimale d’implantation des porcheries et des poulaillers applicable à la Région wallonne” ; Comme les autres méthodes évoquées ci-avant, cette méthode a pour but d’établir un rayon au-delà duquel la nuisance olfactive générée par l’établissement peut être considérée comme acceptable. Il ne s’agit donc pas d’un rayon au-delà duquel l’établissement considéré ne sera jamais perceptible. […] L’objectif est qu’une concentration en odeur caractérisant un seuil de perception (1 u0/Nm³) ou un seuil de gêne (10 u0/Nm³) ne soit pas atteinte durant 98 % du temps. Par réciprocité, cela signifie que durant 2 % du temps, ces seuils peuvent être dépassés, et qu’il peut y avoir perception ou gêne olfactive. La ligne de conduite de la méthode est de considérer que lorsqu’on se trouve en zone agricole ou en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur, une certaine gêne peut être tolérée au départ des spéculations agricoles, pour lesquelles ces zones sont légalement et spécifiquement prévues. […] Il ressort de l’examen de la figure identifiant les calculs d’occurrence olfactive pour l’exploitation de Mr de Bonhome qu’en prenant en considération les méthodes wallonne (qui a été développée pour les élevages avicole et porcin) et autrichienne (qui permet des calculs sur spéculation multiple dont des bovins), 3 habitations de tiers sont comprises dans les rayons calculés. Si l’on tient compte de l’étude Olfactométrique de 2011, la zone de 6 uo/m³ percentile 98 englobe également les mêmes habitations, reprise par ailleurs en zone rurale, l’existence de nuisances olfactives doit y être prise en compte. Au niveau de l’influence de l’élevage bovin sur le cadre olfactométrique du projet, la méthode autrichienne en relativise sa contribution. Il s'agit d’une vision informative dans la mesure où les distances internes entre les bâtiments émetteurs d’odeur ne sont pas considérées. L’ordre de grandeur est sensiblement différent de celui de la méthode wallonne, et la zone d’impact s’en trouve donc sensiblement modifiée sans toutefois regrouper d'éventuelles habitations tierces supplémentaires. En ce qui concerne le volet olfactométrie du projet de maintien en activité, on signalera les opérations ponctuelles de nourrissage des bovins en prairie le long du chemin d’Herbuchenne. Ces opérations peuvent être source d’odeur dans la mesure où les zones d’affouragement sont des zones de concentration du cheptel et donc sans végétation [au] sol. Les aliments frais y distribués (maïs, herbe, etc ...) peuvent déborder et devenir moins ou plus appétant pour les animaux. Ces rebus pourrissent et peuvent provoquer des nuisances olfactives caractéristiques en plus des pertes inhérentes au gaspillage. XIII - 8744 - 20/54 Le nourrissage en prairie est néanmoins toujours délicat au niveau des concentrations des animaux (perte de zone de broutage) mais il reste nécessaire en vue de maintenir le troupeau en bonne condition. Dans le cas présent, le nourrissage est à distance suffisante des récepteurs sensibles permanents (habitations) ce qui n’est pas le cas des usagers du chemin d’Herbuchenne ». Sur cette base, l’auteur de l’étude d’incidences recommande d’ « [e]nvisager l’installation d’un système de traitement des rejets atmosphériques ». Cette recommandation est toutefois assortie des commentaires suivants : « Commentaires : Il existe des systèmes de lavage d’air pour les poulaillers, principalement pour les installations de poules pondeuses. Pour les poulaillers d’engraissement, ce type d’équipement est peu répandu (aucun en région wallonne) et leur efficacité se porte principalement sur l’abattement des émissions d’ammoniac. Une étude de 2012 réalisée au Pays-Bas par l’institut de recherche vétérinaire Wageningen UR Livestock Research a en effet montré que les systèmes de lavage d’air chimique ou biologique appliqué aux poulaillers d’engraissement permettaient des abattements d’ammoniac allant de 69 à 85 % mais qu’aucun abattement significatif en termes d’odeurs n’était observé (Rapport 503 : Metingen aan twee luchtwassystemen in een vleeskuikenstal met conditionering van ingaande ventilatielucht). Le rapport coût-efficacité de ce type de dispositif n’apparait donc pas pleinement en ce qui concerne le présent projet car si l’abattement d’ammoniac est globalement intéressant au plan environnemental, il ne constitue pas un indicateur chimique performant des nuisances olfactives de l’établissement. C’est un problème récurrent en ce qui concerne les odeurs d’élevage, dont la survenance n’est liée à aucun composé chimique en particulier mais à une multitude de composés odorants d’origine organique. Par contre, de nombreuses études ont mis en évidence l’importance des poussières comme support des odeurs produites dans les bâtiments d’élevage. Les composants odorants peuvent être absorbés par les particules de poussières produites dans les élevages et qui assurent leur diffusion. Il a ainsi été montré que de l’air provenant de bâtiment d’élevage et simplement débarrassé de ses poussières par un simple filtrage devenait quasiment imperceptible en termes d’odeurs. De même, le prélèvement de poussières d’un bâtiment d’élevage et leur mise en suspension dans un air propre provoque l’apparition d’une odeur caractéristique. Dans cette optique, tout système conduisant à un abattement de la teneur en poussières dans les rejets provenant des poulaillers serait bénéfique. Les laveurs d’air dont question ci-avant peuvent être intéressants à cet égard puisque, même si l’abattement olfactif n’est pas significatif sur l’air extrait, ces systèmes entrainent une forte réduction des poussières favorisant la diffusion des odeurs (85 % de réduction annoncée). Le coût de ces dispositifs reste toutefois élevé avec un retour nul pour l’éleveur sur le plan financier. Une voie médiane peut être d’envisager l’installation de récupérateurs de chaleur. XIII - 8744 - 21/54 Ceux-ci ont en effet un double avantage: - La partie de l’air extrait du poulailler qui est utilisée pour la récupération de chaleur est préalablement filtrée, ce qui évite la diffusion d’une partie des poussières et donc une réduction de la propagation des odeurs. - La récupération de chaleur conduit à une diminution des quantités de pétrole ou de mazout utilisé pour le chauffage allant de 35 à 60 %, ce qui génère un intérêt financier pour l’exploitant. Des tests effectués à la demande d’un équipementier en volailles par l’organisme accrédité allemand LUFA Nordwest font état pour un poulailler équipé d’un système de récupération de chaleur de : - 29 % de réduction des émissions d’ammoniac ; - 33 % de réduction des émissions olfactives ; - 11 à 28 % de réduction des émissions de poussières. Il s’agit de valeurs commerciales à considérer avec prudence. Toutefois, on notera qu’un autre élevage de poulets de chair, suite à une étude d’incidences réalisée par le bureau, s’est équipé d’un dispositif semblable. Aucune étude quantitative n’a été effectuée par la suite mais il ressort de contact pris avec l’exploitant en question que sa consommation en pétrole a bien été réduite de 50 % et que son voisin le plus proche, qui se plaignait ponctuellement de problèmes d’odeur, n’a plus été incommodé. L’étude du placement d’un dispositif de ce type au projet faisant l’objet de la demande parait donc assez opportune ». Le résumé non technique joint à l’étude d’incidences sur l’environnement expose ce qui suit : « Il ressort de l’évaluation des nuisances olfactives que 3 maisons proches se trouvent dans les rayons de gêne. Il est donc essentiel que toutes les mesures soient prises pour que l’exploitation maîtrise au mieux ses émissions atmosphériques et minimise tout risque de nuisance récurrente ». Par son avis favorable conditionnel du 26 septembre 2018, le département de la Ruralité et des Cours d’eau formule la recommandation suivante : « Mon administration émet un avis favorable sous conditions que le demandeur installe des laveurs d’air au niveau des pignons des poulaillers et fasse en sorte que l’air qui en sort soit expulsé verticalement via une cheminée d’un mètre de diamètre à une hauteur de 6,95 m (hauteur des faitières) ». Dans leur réclamation du 23 septembre 2018 et dans leur recours administratif du 12 février 2019, les parties requérantes explicitent les nuisances olfactives résultant, à leur estime, du projet litigieux. Elles s’appuient notamment sur les pièces qui précèdent, mais également sur le permis unique du 28 septembre 2012, qui recommandait de prendre des mesures visant à diminuer ces nuisances. Il ressort notamment de la réclamation précitée ce qui suit : XIII - 8744 - 22/54 « Il ne peut être contesté que l’implantation d’un poulailler s’accompagne d’odeurs et de poussières incommodantes. Le poulailler provoque actuellement et depuis le début de son exploitation des nuisances olfactives de différentes manières. D’une part, il y a l’air sortant des bâtiments qui contiennent une quantité importante de composants olfactifs. D’autre part, il y a les fientes produites par l’élevage qui sont stockées au bord des champs pour être épandues sur les terres agricoles avoisinantes. Les riverains seront donc exposés à un niveau inacceptable de nuisances olfactives. Les nuisances olfactives déjà ressenties pour d’autres poulaillers (cf. poulaillers industriel à Maredret ou encore celui de Thisnes) confirment, à suffisance, cette réalité. De plus, nous avons vu au point précédent que, malgré les mesures existantes sur l’exploitation pour tenter de limiter la propagation des odeurs, des habitations, dont celle de notre client, se situent à l’intérieur de la zone percentile et, partant sont fortement impactées par les odeurs en provenance de l’exploitation. […] ». Dans leur rapport de synthèse du 22 mai 2019, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours exposent ce qui suit en termes de nuisances olfactives subies par les parties requérantes : « Considérant que d’un point de vue environnemental, le projet engendre des nuisances olfactives pour les requérants et des rejets d’ammoniac dans l’atmosphère ; que pour ces raisons, le permis ne peut être reçu favorablement ; Considérant que les prescriptions et conditions auxquelles pourrait être subordonné le permis sont insuffisantes pour d’une part, garantir la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients que l’établissement est susceptible de causer à l’environnement, à la population vivant à l’extérieur de l’établissement et aux personnes se trouvant à l’intérieur de celui-ci, sans pouvoir y être protégés en qualité de travailleur et d’autre part, rencontrer les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité ». L’acte attaqué comporte les motifs suivants sur cette question : « Effets sur l’air (odeurs, poussières) […] Considérant que l’exploitation d’un élevage avicole et bovin engendre des nuisances olfactives perceptibles à l’extérieur de l’établissement ; que comme le rappelle l’auteur de l’étude d’incidences, les gênes olfactives constituent souvent l’argument principal évoqué pour s’opposer à l’octroi d’une autorisation relative à un élevage avicole ; Considérant, pour mémoire, que l’exploitation présente une capacité d’hébergement de 52.000 volailles depuis 2001 ; qu’elle n’a pas chômé plus de 2 ans consécutivement ; Considérant que le cabinet HSP a déposé un recours au nom de Monsieur Michaël DANDOIS, domicilié rue Jean Jaurès, 23 à 1836 Luxembourg (Grand - Duché du Luxembourg) et de la S.A. Herbuchenne, dont le siège social est établi XIII - 8744 - 23/54 chemin du Grand Sart, à 1325 Chaumont-Gistoux ; qu’il s’avère que cette société, propriétaire du château d’Herbuchenne, est administrée par Monsieur Michaël DANDOIS depuis 2009 ; Considérant que Monsieur Michaël DANDOIS a acquis le château, situé chemin d’Herbuchenne 72, en 2009 ; qu’alors qu’il subirait des nuisances olfactives inacceptables, il a acquis la maison, située chemin d’Herbuchenne 72, en 2017 ; que ni la maison ni le château ne constituent le domicile de Monsieur Michaël DANDOIS ; Considérant qu’aucun riverain ne s’est présenté lors de la réunion d’information publique qui était organisée le 27 mars 2017 à l’Hôtel de Ville de Dinant conformément aux articles D.29-5 et D.29-6 du Livre Ier du Code de l’environnement ; qu’aucun courrier n’a été transmis dans le cadre de cette consultation préalable ; Considérant qu’il ressort du pro-justicia rédigé par le Département de la Police et des Contrôles en date du 1er août 2017 que : “La plainte de Maître Dandois concerne l’absence d’autorisation (depuis le 28/02/2017) pour le site d’exploitation qui est responsable, selon lui, d’importantes nuisances olfactives. Outre la récente plainte de Maître Dandois, la seule plainte renseignée au Département de la Police et des Contrôles (DPC) pour nuisances olfactives date de
61. Par ailleurs, 64 lettres d’oppositions avaient été déposées à la commune lors de la demande d’extension de l’exploitation en 2012, signalant, entre autres, le problème de nuisances olfactives mais aucune plainte n’a été introduite auprès du DPC. Dans le cadre de la Directive IED 2010/75/UE du 24/11/2010, cette exploitation est contrôlée régulièrement (minimum 1x/3 ans), le dernier contrôle remontant au 25/06/
62. Lors de ces contrôles, il a été constaté une bonne tenue générale de l’exploitation et aucune remarque n’a été faite concernant des odeurs importantes sur le site.” ; Considérant qu’au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 septembre au 6 octobre 2018, une seule lettre d’opposition a été déposée alors que 43 riverains soutiennent le projet ; Considérant que l’autorité compétente sur recours constate que le sujet divise ; qu’il est délicat car la notion de “gêne” relève en partie de la subjectivité de chacun ; que cependant, il existe plusieurs méthodes d’évaluation des productions d’odeurs ; que ces méthodes permettent d’établir un rayon au-delà duquel la nuisance olfactive est considérée comme acceptable ; Considérant que l’établissement est situé en zone agricole ; que les vents dominants sont orientés vers le sud-ouest ; que la première zone d’habitat se trouve à 350 mètres sous les vents dominants ; que trois habitations isolées, dont celles des requérants, se trouvent dans un périmètre de 100 m autour de l’établissement ; que ces habitations ne se trouvent pas dans l’axe des vents dominants susceptibles d’emporter les nuisances olfactives ; Considérant que ces trois habitations isolées se situent en zone agricole ou encore en zone de parc, zones qui ne sont en principe pas destinées à la résidence ; qu'à cet égard, les nuisances liées à une exploitation agricole sont inhérentes à la zone agricole et le seuil de tolérance de ces dernières, lorsqu’elles existent, doit nécessairement être plus élevé que dans d’autres zones non rurales (C.E., 18 décembre 2014, n° 229.614, Aweis et crts. ; C.E., 2 juillet 2008, n° 185.135, Graulich et Colson ; C.E., 27 janvier 2005, n° 139.888, a.s.b.l. Grez-Doiceau, Urbanisme et Environnement et crts.) ; XIII - 8744 - 24/54 Considérant que contrairement à l’analyse du Fonctionnaire technique compétent sur recours, l’autorité compétente constate que d’autres établissements d’élevage sont présents dans un rayon de 1 km autour de la ferme DE BONHOME ; que les odeurs perçues au niveau du château et de la maison de Monsieur Michaël DANDOIS peuvent provenir partiellement de ces autres élevages ; que la figure 6 de l’étude olfactive réalisée en 2011 illustre cette affirmation ; Considérant que la décision querellée fixe les limites suivantes : • En zone agricole, la concentration en odeur à l’immission ne peut dépasser 10 uO/Nm 3 pour le percentile 98 ; • En zone d’habitat, la concentration en odeur à l’immission ne peut dépasser 3 uO/Nm 3 pour le percentile 98 ; Considérant que cela veut dire qu’il est communément admis que l’exploitation d’un établissement agricole occasionne une gêne olfactive pour autant que cette gêne ne dure pas plus que de 175 heures par an ; Considérant que la décision querellée définit également les procédures de contrôle et les mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs seuils ; Considérant que l’étude olfactométrique réalisée dans le cadre d’une précédente demande de permis est jointe en annexe 7 de l’étude d’incidences relative à la présente demande ; que cette étude présentait une modélisation de la dispersion des odeurs dans le cadre d’un projet d’extension des activités par l’adjonction d’un troisième poulailler pouvant accueillir 33.000 poulets supplémentaires ; que les conclusions de cette étude recommandaient le placement de laveur d’air au niveau d’un des poulaillers existants (B7) et au niveau du bâtiment projeté (B9) pour limiter le niveau de gêne à la situation existante avant ce projet d’extension ; Considérant toutefois que le présent projet diffère du précédent puisqu’il n’est plus question d’une extension pour accueillir 33.000 poulets supplémentaires mais seulement d’autoriser l’exploitation existante ; Que la décision ministérielle du 28 septembre 2012 a refusé l’extension sollicitée et a supprimé les conditions relatives aux laveurs d’air ; Que, de surcroît, dans sa décision du 28 septembre 2012, si le Ministre a encouragé la pose d’un laveur d’air, ce n’est qu’à la condition que cela soit faisable d’un point de vue technique et économique (p. 18) : “Considérant qu’un des trois bâtiments