Arrêt 257336 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/09/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 septembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.336 No Rôle: A. 238071/XIII-9891 Affaire: Arrêt 257336 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/09/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-09-20 Consultations: 88 - dernière vue 2026-06-10 11:58 Fiche Arrêt no 257.336 du 18 septembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 257.336 du 18 septembre 2023 A. 238.071/XIII-9891 En cause : la société anonyme Axis Parc Fund, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Green Belgian Environnemental Solutions, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 décembre 2022, la société anonyme (SA) Axis Parc Fund demande l’annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société à responsabilité limitée (SRL) Green Belgian Environmental Solutions un permis unique visant à construire et exploiter une centrale biomasse destinée à la valorisation énergétique de bois non dangereux sur la parcelle située rue de la Petite Sibérie à Mont-Saint-Guibert. XIII - 9891 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 14 février 2023, la SPRL Green Belgian Environmental Solutions demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 mars

1. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 mai
2. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 septembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Lionnel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nusrat Tabassum, loco Me Lauriane Olivier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 2 mai 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 9891 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 9891 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.336 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div