Arrêt 257411 - Règlements (justice) - 22/09/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.411 No Rôle: A. 220457/XI-21289 Affaire: Arrêt 257411 - Règlements (justice) - 22/09/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-09-26 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-18 13:18 Fiche Arrêt no 257.411 du 22 septembre 2023 Justice - Règlements (justice) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 257.411 du 22 septembre 2023 A. 220.457/XI-21.289 En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 octobre 2016, Eric Benoni Martin demande l’annulation de « l'arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique ». II. Procédure Un arrêt n° 250.981 du 18 juin 2021 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un mémoire après réouverture des débats. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. XI - 21.289 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 février 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars

1. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Décès de la partie requérante et reprise d’instance Après que les débats ont été clôturés et que l’affaire a été mise en délibéré, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat du décès de cette dernière, survenu le 8 mai
3. Il convient, dans ces circonstances, de rouvrir les débats pour permettre aux ayants-droits de la partie requérante de procéder à une éventuelle reprise de l’instance. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. XI - 21.289 - 2/3 Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 septembre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 21.289 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.411 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.981 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div