Arrêt 257493 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/09/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.493 No Rôle: A. 230851/XIII-8973 Affaire: Arrêt 257493 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/09/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-10-03 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-10 13:00 Fiche Arrêt no 257.493 du 29 septembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 257.493 du 29 septembre 2023 A. 230.851/XIII-8973 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COOPÉRATIVE POUR LES ÉNERGIES FUTURES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 11 mai 2020 par la voie électronique, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Coopérative pour les Énergies Futures demande l’annulation de l’arrêté du 9 mars 2020 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement confirment la décision prise par les fonctionnaires technique et délégué, le 10 octobre 2019, et refusent le permis unique portant sur la construction et l’exploitation de 6 éoliennes d’une puissance nominale maximale de 3,6 MW dans un établissement situé rue du Pilori à Peruwelz. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XIII - 8973 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 septembre
3. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Philippe Herman, loco Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Xavier Drion, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement
5. Par un courrier du 5 juillet 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure
6. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er . Il est donné acte du désistement. XIII - 8973 - 2/3 Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État composée de : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 8973 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.493 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div