Arrêt 257889 - Fermetures d’établissements - 14/11/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.889 No Rôle: A. 238060/XV-5284 Affaire: Arrêt 257889 - Fermetures d’établissements - 14/11/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-11-22 Consultations: 193 - dernière vue 2026-06-15 22:11 Fiche Arrêt no 257.889 du 14 novembre 2023 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 257.889 du 14 novembre 2023 A. 238.060/XV-5284 En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Catania Belgium demande, d’une part, la suspension, sous le bénéfice de l’extrême urgence, de l’exécution « de l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, daté du 15 décembre 2022, ordonnant la fermeture immédiate et provisoire de l’établissement dénommé “New Continental situé chaussée de Waterloo, 285, à Saint-Gilles » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure L’arrêt n° 255.426 du 3 janvier 2023 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. XV - 5284 - 1/3 La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 19 juin

1. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 septembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 19 juin 2023, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XV - 5284 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 novembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 5284 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.889 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div