Arrêt 258079 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.079 No Rôle: A. 228700/XV-4162 Affaire: Arrêt 258079 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-12-11 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-18 14:49 Fiche Arrêt no 258.079 du 1 décembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.079 du 1er décembre 2023 A. 228.700/XV-4162 En cause : la société privée à responsabilité limitée Like Sports, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juillet 2019, la société privée à responsabilité limitée Like Sports demande l’annulation du « permis d’urbanisme délivré le 24 mai 2019 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles- Capitale à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (ci-après STIB) et autorisant celle-ci à : “ Construire en sous-sol : - une nouvelle station Métro et tram ‘Constitution’; - un tunnel pour métro de raccordement entre la nouvelle station de métro et le tunnel existant, passant sous le Palais du Midi; - un tunnel pour métro entre la nouvelle station de métro et le tunnel existant passant sous la place de la Constitution et le bd Jamar; XV - 4164 - 1/4 Implanter des liaisons entre l’espace public et les infrastructures souterraines, remettre certains espaces publics en pristin état, et réaménager les espaces publics suivants (avec trémies, accès, sortie de secours, ventilations,...) : - le tronçon du bd de Stalingrad compris entre le Palais du Midi et la Petite ceinture ; Rouvrir un accès à la station de métro via le n°63 db. Du Midi; Créer un accès de métro dans le n°75 de Palais du Midi; Abattre 128 arbres et planter 123 nouveaux sujets” ». II. Procédure Par une requête introduite le 17 septembre 2019, l’association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 octobre

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 21 octobre
2. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 12 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 20 décembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XV - 4164 - 2/4 III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 4164 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4164 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.079 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div