Arrêt 258148 - Agréments - Accréditations (Economie) - 07/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.148 No Rôle: A. 239495/XV-5510 Affaire: Arrêt 258148 - Agréments - Accréditations (Economie) - 07/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-12-12 Consultations: 109 - dernière vue 2026-06-18 13:17 Fiche Arrêt no 258.148 du 7 décembre 2023 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.148 du 7 décembre 2023 A. 239.495/XV-5510 En cause : la société à responsabilité limitée RSK BENELUX, ayant élu domicile Sittardlaan 34 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2023, la SRL RSK Benelux demande l’annulation de « la décision prise le 7 mars 2023 par la direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du service public de wallonie lui refusant l’agrément en matière de bruit ». II. Procédure La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 août

1. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XV - 5510 - 1/3 Par une ordonnance du 30 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 10 août 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. XV - 5510 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5510 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.148 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div