id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.187 No Rôle: A. 232837/XIII-9182 Affaire: Arrêt 258187 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-12-12 Consultations: 125 - dernière vue 2026-06-10 17:39 Fiche Arrêt no 258.187 du 11 décembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.187 du 11 décembre 2023 A. 232.837/XIII-9182 En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes :
- MARCHAL Renée,
- MARCHAL Freddy,
- MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND , avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 février 2021, Poul Weihrauch demande l’annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le collège communal de Lasne délivre à Jacques Heraly, agissant au nom et pour le compte de Freddy Marchal, Renée Marchal et Robert Marchal, un permis d'urbanisation ayant pour objet la création de 5 lots (dont un destiné à l'accès) sur un bien sis rue du Mont- Lassy à Lasne. II. Procédure Par une requête introduite le 1er juin 2021, Renée Marchal, Freddy Marchal et Robert Marchal demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 juin
- XIII - 9182 - 1/4 La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 juin
- Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Maxime Brismée, loco Mes Valentin Keuller et Quentin de Radigues de Chennevière, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courrier du 20 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII - 9182 - 2/4 XIII - 9182 - 3/4 Article
- La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9182 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div