Arrêt 258270 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.270 No Rôle: A. 239186/XIII-10035 Affaire: Arrêt 258270 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-12-27 Consultations: 100 - dernière vue 2026-06-10 18:14 Fiche Arrêt no 258.270 du 20 décembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.270 du 20 décembre 2023 A. 239.186/XIII-10.035 En cause : CLAEYS Alix, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 26 mai 2023 par la voie électronique, Alix Claeys demande l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de l’installation d’une tiny house sur un bien sis rue de la Meunerie 44 à Ath. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. XIII – 10.035 - 1/3 Par une requête introduite le 10 juillet 2023 par la voie électronique, la ville d’Ath demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 juillet
3. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 6 octobre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 décembre
4. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gabriele Weisgerber, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement
6. Par un courrier du 6 octobre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure
7. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII – 10.035 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
8. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIII – 10.035 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.270 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div