Arrêt 258329 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.329 No Rôle: A. 239302/XIII-10051 Affaire: Arrêt 258329 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-08 Consultations: 103 - dernière vue 2026-06-15 02:25 Fiche Arrêt no 258.329 du 27 décembre 2023 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.329 du 27 décembre 2023 A. 239.302/XIII-10.051 En cause : MARLIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juin 2023 par la voie électronique, Xavier Marlier demande l’annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le collège communal de Lasne délivre un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Thomas & Piron Home ayant pour objet la démolition d’une partie d’un hangar, la construction d’une habitation et l’aménagement des abords, pour un bien situé route d’Ottignies à Lasne, cadastré 1er division, section H, n° 90r

1. II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre
2. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 14 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 décembre
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. XIII – 10.051 - 1/3 Me Hélène Debaty, loco Me Frédéric Van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 1er septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. XIII – 10.051 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII – 10.051 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.329 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div