id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 19 janvier 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.183 No Rôle: A. 237912/XI-24225 Affaire: Ordonnance de cassation 15183 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 19/01/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-01-30 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 08:14 Fiche Ordonnance de cassation no 15.183 du 19 janvier 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.183 du 19 janvier 2023 A. 237.912/XI-24.225 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yvonne Mbenza Mbuzi, avocat, rue des Alcyons, 95 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 13 décembre 2022, la partie requérante a sollicité la cassation de l'arrêt n°280.037 du 10 novembre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 279.733/V. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 janvier 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- XI – 24.225 - 1/3 Décision du Conseil d'État sur le moyen unique L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées par l’arrêt attaqué mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que la partie requérante expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques et d'en trouver le fondement légal. Le moyen est, dès lors, manifestement irrecevable en tant qu’il invoque la violation des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, et 39/76, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers à défaut pour la partie requérante d’indiquer précisément et concrètement en quoi l’arrêt attaqué méconnaîtrait ces dispositions. L’obligation de motivation des décisions prévue par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers impose au Conseil du contentieux des étrangers de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué de la sorte. Cette obligation ne concerne pas l’exactitude des motifs. En l’espèce, le premier juge explique, au point 4.4.
- de l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles la crainte invoquée par le requérant « en raison de son origine rwandaise alléguée » ne peut être retenue. Il fait notamment sien le constat de la partie adverse selon lequel cette crainte n’a jamais été invoquée précédemment alors qu’il avait été auditionné à quatre reprises et que ces éléments sont avancés in tempore suspecto et explique ensuite pourquoi « ni sa situation personnelle, ni la situation générale prévalant dans la capitale congolaise ne permettent de conclure à un risque de persécution dans le chef du requérant du fait de ses origines rwandaises ». Il répond manifestement ainsi à suffisance à l’argumentation soulevée par la partie requérante. Si le requérant indique que « ces éléments n’ont jamais été approfondis ni au CGRA ni AU CCE », il n’expose pas en quoi la motivation du premier juge ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles son argumentation a été rejetée. Il n’expose pas davantage la disposition ou le principe qui aurait été méconnu par le premier juge et qui lui aurait imposé, compte tenu des éléments repris dans sa motivation, d’approfondir « ces éléments ». XI – 24.225 - 2/3 Il n’appartient manifestement pas au Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative et du Conseil du contentieux des étrangers quant à la question de savoir si la partie requérante doit bénéficier de la protection subsidiaire prévue par l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Enfin, le premier juge cite et fait sienne l’analyse la partie adverse dans sa note d’observations « portant sur les incidents récents liés au M23 et sur la montée du sentiment anti-rwandais en RDC » et a donc examiné cette crainte du requérant. Le grief du requérant selon lequel « le CGRA a totalement ignoré cette partie de la demande du requérant » est, dès lors, manifestement dépourvu d’intérêt. Le moyen unique est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé. DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens liquidés à la somme de 224 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 19 janvier 2023 par : Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 24.225 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.183 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div