id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.234 No Rôle: A. 238131/XI-24252 Affaire: Ordonnance de cassation 15234 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/02/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-02-27 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-19 11:35 Fiche Ordonnance de cassation no 15.234 du 13 février 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.234 du 13 février 2023 A. 238.131/XI-24.252 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ruth OMBA BUILA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Par une requête introduite le 9 janvier 2023, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 281.342 du 6 décembre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 274.104/VII.
- Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 janvier 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
- Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI - 24.252 - 1/4 Décision du Conseil d’Etat sur le moyen unique L’article 39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers énonce que « La partie requérante dispose, à compter de la notification visée à l’alinéa 3, de huit jours pour notifier au greffe qu’elle souhaite ou pas soumettre un mémoire de synthèse. Si la partie requérante n’a pas introduit de notification dans ce délai, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l’absence de l’intérêt requis. » L’article 39/58, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que « Toutes notifications, communications et convocations du greffe, sont valablement faites au domicile élu. » Le courrier du 10 mai 2022 notifiant la note d’observations et le dépôt du dossier administratif a donc été régulièrement adressé au conseil du requérant, chez qui il avait été élu domicile. La circonstance que ce courrier n’a pas été adressé au requérant mais l’a été à son conseil n’a donc aucune incidence sur la validité de la notification de ce courrier. Il résulte de l’article 39/57, § 1er, de cette même loi que l’envoi des pièces de procédure par le Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que les notifications, avis et convocations se font par pli recommandé à la poste, par porteur contre accusé de réception ou par tout autre mode de signification admis par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres par lequel la date de la notification peut être constatée de manière certaine. Le dépôt, en cas d’absence du destinataire, dans la boîte aux lettres d’un avis l’informant de l’arrivée d'un recommandé fait, sauf cas de force majeure ou erreur invincible, courir le délai dans lequel le requérant doit notifier au greffier s’il souhaite ou non soumettre un mémoire de synthèse, quel que soit le moment où il serait allé chercher le pli au bureau de poste ou même s’il ne le retire pas. Il ressort du dossier de la juridiction que le courrier du 10 mai 2022 a été présenté au domicile élu du requérant le 12 mai 2022 et que ce courrier est retourné au Conseil du contentieux des étrangers avec la mention « Non réclamé », faits que le requérant ne conteste pas. Sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l’argument à ce stade de la procédure en cassation, étant donné qu’il ne ressort pas XI - 24.252 - 2/4 des pièces auxquelles le Conseil d’Etat peut avoir égard qu’il aurait été soumis au Conseil du contentieux des étrangers, il doit être constaté que la circonstance que le conseil du requérant a accouché le 4 mai 2022 n’est pas constitutive d’un cas de force majeur ou d’une erreur invincible, dès lors que cet événement pouvait être prévu et que les mesures à prendre en vue d’assurer le relevé du courrier dans la période subséquente pouvaient donc être organisées ou que, si cet événement est intervenu en urgence, rien n’empêchait le conseil du requérant de prendre de telles mesures en vue d’assurer le relevé de son courrier près d’une semaine après son accouchement. Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
- Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 13 février 2023, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 24.252 - 3/4 XI - 24.252 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.234 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div