Ordonnance de cassation 15507 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/07/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 juillet 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.507 No Rôle: A. 239232/XI-24434 Affaire: Ordonnance de cassation 15507 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/07/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-07-19 Consultations: 88 - dernière vue 2026-06-06 07:29 Fiche Ordonnance de cassation no 15.507 du 13 juillet 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.507 du 13 juillet 2023 A. 239.232/XI-24.434 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Seno DEVRIENDT, avocat, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 30 mai 2023, la partie requérante sollicite « l'annulation de la décision du Conseil du contentieux du droit des étrangers en date du 04/05/2023 avec référence REGUL 108924 dans laquelle il a été décidé que la demande d'annulation introduite par la requérante devant le Conseil du contentieux du droit des étrangers ne sera pas inscrite au rôle en vertu de l'article 39/68-1 § 5 alinéas 2 et 3 de la Loi sur les étrangers ». Le dossier de la procédure a été communiqué le 11 juillet 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. XI - 24.434 - 1/3 Recevabilité du recours Décision du Conseil d’État L’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État habilite la section du contentieux administratif à statuer par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. En l’espèce, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas rendu de décision contentieuse en dernier ressort. L’absence d’inscription au rôle du Conseil du contentieux des étrangers que la partie requérante conteste, résulte de l’effet de l’article 39/68-1, § 5, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette disposition prévoit en effet, lorsque le droit de rôle n’est pas payé dans le délai requis, que le recours n'est pas inscrit au rôle. L’annexe au présent recours ne constitue pas une décision susceptible d’un recours mais seulement une lettre du greffe du Conseil du contentieux des étrangers informant la partie requérante de l’absence d’inscription au rôle du Conseil du contentieux des étrangers. Le présent recours étant dirigé contre un acte qui n’est pas susceptible d’un recours devant le Conseil d’État, il est donc manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont à charge de la partie requérante. XI - 24.434 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 13 juillet 2023, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.434 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.507 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div