Ordonnance de cassation 15682 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 12 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682 No Rôle: A. 240416/XI-24615 Affaire: Ordonnance de cassation 15682 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2023-12-18 Consultations: 103 - dernière vue 2026-06-10 17:42 Fiche Ordonnance de cassation no 15.682 du 12 décembre 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.682 du 12 décembre 2023 A. 240.416/XI-24.615 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 26 octobre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 294.469 prononcé le 21 septembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 288.911/VII. Le dossier de la procédure a été communiqué le 1er décembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Le moyen unique Décision du Conseil d’État Aucune des critiques énoncées dans le recours en cassation n’est dirigée contre l’arrêt attaqué. Elles le sont toutes contre les décisions initialement XI - 24.615 - 1/2 entreprises. Or, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour statuer sur la légalité des actes initialement attaqués pris par la partie adverse. Il peut seulement se prononcer sur la légalité de l’arrêt contesté. Les moyens étant tous soulevés contre les décisions initialement entreprises, ils sont donc manifestement irrecevables. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 12 décembre 2023, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.615 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div