Ordonnance de cassation 15695 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/12/2023

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 20 décembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.695 No Rôle: A. 240412/XI-24613 Affaire: Ordonnance de cassation 15695 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/12/2023 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-10 Consultations: 96 - dernière vue 2026-06-10 18:15 Fiche Ordonnance de cassation no 15.695 du 20 décembre 2023 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.695 du 20 décembre 2023 A. 240.412/XI-24.613 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 11 octobre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 293.677 prononcé le 5 septembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 291.723/III. Le dossier de la procédure a été communiqué pour partie le 1er décembre 2023 et pour partie le 15 décembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à

1. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Le moyen unique Décision du Conseil d’État Contrairement à ce que soutient la partie requérante, le Conseil du XI - 24.613 - 1/3 contentieux des étrangers a répondu à l’argumentation contenue dans la requête initiale selon laquelle elle était autorisée à séjourner en Belgique. Le premier juge a répondu que : « l'argumentation selon laquelle la requérante a vécu légalement en Belgique ne peut renverser les constats qui précèdent dans la mesure où la requérante ne démontre pas, à tout le moins, qu'il lui est particulièrement difficile de retourner afin de demander l'autorisation de séjour dans son pays d'origine ou de résidence à l'étranger. En outre, le Conseil note que la partie requérante n'a plus intérêt à son argumentation relative au recours pendant introduit à l'encontre de la décision de refus de séjour du 23 novembre 2023 dans la mesure où celui-ci a été rejeté par le Conseil dans son arrêt n° 293 676 du 5 septembre 2023 ». Le Conseil du contentieux des étrangers a répondu de la sorte de manière suffisante et compréhensible à cette critique de la partie requérante. Il a donc respecté son obligation de motivation. Le moyen unique manque dès lors en fait et n’est manifestement pas fondé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le 20 décembre 2023, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, XI - 24.613 - 2/3 Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.613 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.695 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div