Arrêt 258466 - Discipline (fonction publique) - 17/01/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.466 No Rôle: A. 238665/VIII-12189 Affaire: Arrêt 258466 - Discipline (fonction publique) - 17/01/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-22 Consultations: 105 - dernière vue 2026-06-10 19:38 Fiche Arrêt no 258.466 du 17 janvier 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 258.466 du 17 janvier 2024 A. 238.665/VIII-12.189 En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 mars 2023, Christian Karpinski demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 2 septembre 2022 par laquelle Madame la Ministre de l’Intérieur décide de procéder au retrait définitif de son emploi en tant que Caporal-chef et de le placer en congé définitif » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 257.000 du 30 juin 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 3 juillet 2023 et à la partie requérante le 4 juillet

1. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII – 12.189 - 1/3 Par une lettre du 4 septembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VIII – 12.189 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 janvier 2024, par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII – 12.189 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.466 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.000 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div