Arrêt 258564 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/01/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.564 No Rôle: A. 239303/XIII-10052 Affaire: Arrêt 258564 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/01/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-31 Consultations: 101 - dernière vue 2026-06-10 20:07 Fiche Arrêt no 258.564 du 24 janvier 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.564 du 24 janvier 2024 A. 239.303/XIII-10.052 En cause : CRANSFELD Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le collège communal de Welkenraedt octroie un permis d'urbanisme à la société anonyme (SA) Constructions Marcel Creutz pour la démolition d’anciens hangars et la construction d'un immeuble de neuf appartements sur un bien situé rue Mitoyenne, 105/1 à 105/9, à Welkenraedt. II. Procédure Par une requête introduite le 2 août 2023, la société anonyme Constructions Marcel Creutz a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 août

1. XIII - 10.052 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 5 novembre
2. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier
3. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 5 novembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. XIII - 10.052 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 10.052 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.564 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div