Arrêt 258566 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/01/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.566 No Rôle: A. 231625/XIII-9064 Affaire: Arrêt 258566 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/01/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-01-30 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-10 20:08 Fiche Arrêt no 258.566 du 24 janvier 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.566 du 24 janvier 2024 A. 231.625/XIII-9064 En cause : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée DIADE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 28 août 2020, la commune de Soumagne demande l’annulation de la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué accorde à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Diade un permis d’urbanisme de constructions groupées « ayant pour objet la démolition d’une ancienne ferme, la construction de 3 immeubles comprenant au total 21 appartements et en sous-sol un parking voitures de 38 emplacements et caves, la construction d’un volume à rue comprenant un local poubelles, un local rangement et un parking vélos, la construction d’un carport de 4 emplacements de stationnements, de 7 emplacements de stationnements dans la cour intérieur et la plantation d'un arbre à l'intérieur de la cour » à Soumagne. XIII - 9064 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite la voie électronique le 1er octobre 2020, la SPRL Diade a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 octobre

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 janvier 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Herman, loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 23 octobre 2023, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que celle-ci avait renoncé à mettre en œuvre le permis attaqué. XIII - 9064 - 2/4 Par ailleurs, par un courrier du 27 novembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Les parties requérante et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Selon l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause. En l’espèce, aucune des parties n’a obtenu gain de cause et il n’y a donc pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, XIII - 9064 - 3/4 Céline Morel Luc Donnay XIII - 9064 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.566 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div