Arrêt 258707 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.707 No Rôle: A. 238553/XV-5362 Affaire: Arrêt 258707 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-07 Consultations: 112 - dernière vue 2026-06-11 01:18 Fiche Arrêt no 258.707 du 6 février 2024 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT RECTIFICATIF no 258.707 du 6 février 2024 A. 238.553/XV-5362 En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :

1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 février 2023, la SA Dinant Évasion demande, d’une part, la suspension de l’exécution du règlement-taxe, adopté le 28 novembre 2022 par le conseil communal de la ville de Dinant, établissant une taxe annuelle sur les embarcations mises à l’eau dans un but lucratif pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, et de la décision du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du Gouvernement wallon du 29 décembre 2022, approuvant ledit règlement-taxe et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. XV – 5362rec - 1/2 II. Procédure Un arrêt n° 258.454 du 16 janvier 2024, a été prononcé en la présente cause. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle entache le dispositif de l'arrêt n° 258.454 précité. Il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article unique. Dans le dispositif, page 16, de l'arrêt n° 258.454, il y a lieu de lire « La suspension de l’exécution de la délibération » au lieu de « L’exécution de la délibération ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV – 5362rec - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.707 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.454 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div