Arrêt 258722 - Marchés publics - 07/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.722 No Rôle: A. 239345/VI-22590 Affaire: Arrêt 258722 - Marchés publics - 07/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-08 Consultations: 94 - dernière vue 2026-06-09 09:07 Fiche Arrêt no 258.722 du 7 février 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 258.722 du 7 février 2024 A. 239.345/VI-22.590 En cause : la société à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le CPAS de Woluwé-Saint-Lambert, représenté par son collège de l’action sociale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 juin 2023, la SRL Human Supports Medical demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert du 11 avril 2023 de classer l’offre de la partie requérante en deuxième position dans le cadre du marché public à bons de commande de services ayant pour objet “l’intérim de personnel soignant et infirmier pour le compte du Home Saint-Lambert” ». II. Procédure Par un courrier du 11 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son désistement. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 janvier

1. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. VI - 22.590 - 1/3 Me Perrine Rudewiez, loco Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu Leysen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 11 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Confidentialité Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité de la partie requérante est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VI - 22.590 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 22.590 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.722 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div