Arrêt 258841 - Entreprises de gardiennage - 16/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.841 No Rôle: A. 238257/XV-5302 Affaire: Arrêt 258841 - Entreprises de gardiennage - 16/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-22 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-18 13:27 Fiche Arrêt no 258.841 du 16 février 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 258.841 du 16 février 2024 A. 238.257/XV-5.302 En cause : I.V., ayant élu domicile chez Me Paul JOSEPH, avocat, chaussée de Tervuren, 63/2 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 janvier 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise en date du 22/12/2022, par laquelle lui a été refusée la carte d’identification relative à l’exercice d’une activité de gardiennage ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 5302 - 1/3 La partie requérante a transmis un courrier le 12 septembre

1. Par une ordonnance du 15 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 12 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement de la partie requérante. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. XV - 5302 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5302 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.841 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div