id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.919 No Rôle: A. 235548/XIII-9536 Affaire: Arrêt 258919 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-29 Consultations: 98 - dernière vue 2026-06-14 03:25 Fiche Arrêt no 258.919 du 26 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.919 du 26 février 2024 A. 235.548/XIII-9536 En cause :
- P.K.,
- B.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre :
- la commune de Lasne, représentée par son collège communal,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme JCX IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 25 janvier 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le collège communal de Lasne octroie à la société anonyme (SA) JCX Immo un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 25 maisons et d’un immeuble de bureaux, ainsi que l’aménagement des abords, sur un terrain sis chaussée de Louvain et rue aux Fleurs, à Ohain (Lasne). Par une requête introduite le 8 juin 2022, les parties requérantes ont demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision. XIII - 9536 - 1/4 II. Procédure
- L’arrêt n° 254.045 du 20 juin 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.045) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par les parties requérantes le 6 juillet
- Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif, et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 8 décembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur souhait de se désister de leur recours. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 février
- Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Ludovic Burnon, loco Me Philippe Coenraets, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Nathalie Fortemps, loco Me Bernard Francis, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- XIII - 9536 - 2/4 III. Désistement
- Par un courrier du 8 décembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
- Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 44 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 février 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, XIII - 9536 - 3/4 Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9536 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.919 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.045 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div