Arrêt 258927 - Médicaments - 26/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927 No Rôle: A. 231483/VI-21830 Affaire: Arrêt 258927 - Médicaments - 26/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-29 Consultations: 94 - dernière vue 2026-06-10 21:56 Fiche Arrêt no 258.927 du 26 février 2024 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 258.927 du 26 février 2024 A. 231.483/VI-21.830 En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 6 août 2020, la société anonyme Impexeco demande l’annulation de « la décision du 10 juin 2020 de refus de la variation pour l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés » II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été déposé. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VI - 21.830 - 1/3 Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que, le 21 décembre 2022, la partie adverse avait révoqué la décision de radiation de l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés et que la présente procédure avait dès lors perdu son objet. En conséquence, elle a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Dans son courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a demandé « de condamner la partie adverse au paiement de l’indemnité de procédure (article 67 du Règlement de la procédure) de 770 euros et des droits visés à l’article 70 du Règlement de la procédure », tout en précisant que la partie adverse confirmera ce qu’elle explique dans son courrier. Par un courrier du 20 décembre 2023, la partie requérante a rappelé sa demande de voir condamner la partie adverse aux frais de la procédure. La partie adverse n’a pas réagi à ces courriers de la partie requérante sur la question de la prise en charge des dépens. Elle n’a pas contesté avoir révoqué la décision de radiation de l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés et ne s’est pas opposée à la demande de la partie requérante de mettre les dépens à sa charge. Elle n’a pas demandé la tenue d’une audience. VI - 21.830 - 2/3 Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante, de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 21.830 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div