Arrêt 258943 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943 No Rôle: A. 240245/XI-24589 Affaire: Arrêt 258943 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-03-05 Consultations: 109 - dernière vue 2026-06-16 01:33 Fiche Arrêt no 258.943 du 27 février 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 258.943 du 27 février 2024 A. 240.245/XI-24.589 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 octobre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 294.890 du 29 septembre 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 301.203/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 15.662 du 17 novembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.662) a déclaré le recours en cassation admissible. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. XI - 24.589 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Exposé des faits Le 22 septembre 2023, la partie adverse a adopté à l’encontre de la partie requérante un ordre de quitter le territoire assorti d’une mesure de maintien en vue de l’éloignement. La partie requérante a formé un recours en suspension, selon la procédure d’extrême urgence, contre cette décision. Le 29 septembre 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté ce recours par l’arrêt attaqué. Le 29 octobre 2023, la partie requérante a été éloignée vers son pays d’origine. IV. Intérêt au recours en cassation L’intérêt requis à la cassation de l’arrêt attaqué suppose non seulement que cet arrêt cause grief à la partie requérante mais également que sa cassation puisse lui procurer un avantage. En l’espèce, l’arrêt entrepris a rejeté une demande de suspension que la partie requérante avait formée, selon la procédure d’extrême urgence, à l’encontre d’un ordre de quitter le territoire assorti d’une mesure de maintien en vue de l’éloignement. Le 29 octobre 2023, la partie requérante a été éloignée vers son pays d’origine. La cassation de l’arrêt contesté ne pourrait plus procurer un avantage à la partie requérante. En effet, à la suite de cette cassation, le Conseil du contentieux des étrangers ne pourrait plus suspendre l’exécution de l’acte initialement attaqué étant donné qu’il a déjà été exécuté le 29 octobre
2. XI - 24.589 - 2/3 Le recours est irrecevable à défaut d’intérêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 février 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Yves Houyet, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Yves Houyet XI - 24.589 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div