Arrêt 259084 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/03/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.084 No Rôle: A. 239877/XIII-10105 Affaire: Arrêt 259084 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/03/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-03-13 Consultations: 98 - dernière vue 2026-06-18 15:01 Fiche Arrêt no 259.084 du 11 mars 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.084 du 11 mars 2024 A. 239.877/XIII-10.105 En cause : la société anonyme HAINAUT TANKING, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 août 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué du Hainaut II délivre un permis d’urbanisme à l’intercommunale IDEA ayant pour objet le réaménagement complet de la voirie Jean Rostand à Feluy. II. Procédure Par une requête introduite le 29 septembre 2023, l’Intercommunale IDEA demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.105 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 octobre

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 18 décembre
2. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a mis en application l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février
3. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alexia Fievet, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sébastien Du Pont, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 18 décembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 10.105 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 10.105 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.084 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div