id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249 No Rôle: A. 235582/XI-23878 Affaire: Arrêt 259249 - Divers (étrangers) - 26/03/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-03-29 Consultations: 192 - dernière vue 2026-06-16 11:51 Fiche Arrêt no 259.249 du 26 mars 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2024 ecli_ordre ARR ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE ARRET RECTIFICATIF no 259.249 du 26 mars 2024 A. 235.582/XI-23.878 En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 janvier 2022, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2021 refusant implicitement l’accès à une partie des documents administratifs sollicités par courriel du 8 novembre
- II. Procédure Un arrêt n° 259.204 du 20 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.204), prononcé en la présente cause, a été notifié à la partie requérante. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Rectification XI - 23.878rec - 1/2 Deux erreurs matérielles portant sur l’indemnité de procédure entachent l'arrêt n° 259.204 prononcé le 20 mars 2024, il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. A la page 7, point V. Indemnité de procédure et dépens, de l'arrêt n° 259.204, il y a lieu de lire « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens sont également mis à charge de la partie adverse » à la place de « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, ne sollicite pas d’indemnité de procédure à charge de la partie adverse. Cette dernière supporte donc exclusivement les autres dépens ». Article
- L’article 2 du dispositif doit se lire comme « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros, accordée à la partie requérante » à la place de « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Yves Houyet, président de chambre, Denis Delvax, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.878rec - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.204 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div