Arrêt 259370 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 02/04/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370 No Rôle: A. 239660/VIII-12304 Affaire: Arrêt 259370 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 02/04/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-04-02 Consultations: 94 - dernière vue 2026-06-11 05:59 Fiche Arrêt no 259.370 du 2 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370 no lien 276302 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.370 du 2 avril 2024 A. 239.660/VIII-12.304 En cause : Philip ROBRIQUET, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de : - « la décision du 26 mai 2023 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Koekelberg de mettre fin [à son] stage [...] en qualité d’adjoint administratif niveau D; - La décision du 18 avril 2023 de la Commission de recours de la Commune de Koekelberg de maintenir [son] évaluation défavorable […] ; - Pour autant que de besoin, le rapport défavorable de [G.B.], [qui lui a été] infligé […] et communiqué […] en date du 13 février 2023 ». II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 30 octobre

1. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, elle ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370 VIII - 12.304 - 1/2 ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 février 2024, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 30 octobre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 12.304 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div