Arrêt 259454 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 12/04/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 avril 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.454 No Rôle: A. 235783/VIII-11919 Affaire: Arrêt 259454 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 12/04/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-04-12 Consultations: 104 - dernière vue 2026-06-11 01:01 Fiche Arrêt no 259.454 du 12 avril 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.454 du 12 avril 2024 A. 235.783/VIII-11.919 En cause : F. D., décédé ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 février 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision de date inconnue de la partie adverse qui admet [D. W.] au stage dans l’emploi vacant de directrice de l’athénée royal Thil Lorrain de Verviers, sauf erreur, à partir du 1er janvier 2022, en ce que cette décision le prive d’une nomination à titre définitif dans cet emploi vacant ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. VIII – 11.919 – 1/3 III. Biffure Par un courrier du 12 décembre 2023, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du décès de son client, survenu le 21 octobre
2. Par un courrier du 19 janvier 2024, le greffe du Conseil d’État a informé les ayants droit du requérant de la faculté de reprendre l’instance, en vertu de l’article 55 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d’ouverture de la succession. Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite, il convient de biffer l’affaire du rôle et de mettre les dépens à charge de la succession du requérant. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison des circonstances spécifiques de l’affaire, il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant minimum de 154 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire enrôlée sous le n° 235.783/VIII-11.919 est biffée du rôle. Article
3. La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse VIII – 11.919 – 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII – 11.919 – 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div