Arrêt 259494 - Discipline (fonction publique) - 16/04/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 avril 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.494 No Rôle: Affaire: Arrêt 259494 - Discipline (fonction publique) - 16/04/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-04-19 Consultations: 96 - dernière vue 2026-06-09 05:21 Fiche Arrêt no 259.494 du 16 avril 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.494 du 16 avril 2024 A. 239.546/VIII-12.290 A. 239.547/VIII-12.291 A. 239.549/VIII-12.292 En cause : A. B., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL (A. 239.546/VIII-12.290 et A. 239.547/VIII-12.291), la société anonyme HR RAIL (A. 239.549/VIII-12.292), ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 7 juillet 2023, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 8 juin 2023 par le Comité de Direction de la partie adverse, lui attribuant le signalement “mauvais” pour le 1er semestre 2023 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision (A. 239.546/VIII-12.290). Par une requête introduite le même jour, le même requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 25 avril 2023 par le Comité de Direction de la partie adverse, lui attribuant le signalement “mauvais” pour le 2ème semestre 2022 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision (A. 239.547/VIII-12.291). VIII – 12.290 – 12.291 - 12.292 - 1/3 Par une requête introduite le même jour, le même requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 14 juin 2023 par [I. V.], Conseiller en chef - Chef de service de la partie adverse, prononçant sa démission d’office au 17 juin 2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision (A. 239.549/VIII-12.292). II. Procédure Un arrêt n° 257.720 du 24 octobre 2023 a joint les affaires portant les numéros A. 239.546/VIII-12.290, A. 239.547/VIII-12.291 et A. 239.549/VIII- 12.292, et a rejeté les demandes de suspension de l’exécution des actes attaqués. Il a été notifié le 31 octobre

1. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 21 décembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de ses recours. VIII – 12.290 – 12.291 - 12.292 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros dans chacune des affaires. Il y a lieu de faire droit à sa demande en réduisant cependant les indemnités au montant de base conformément au prescrit de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due notamment s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 72 euros et l’indemnité de procédure de 2310 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII – 12.290 – 12.291 - 12.292 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.494 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div