Arrêt 259621 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/04/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 avril 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.621 No Rôle: A. 232859/XIII-9184 Affaire: Arrêt 259621 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/04/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-04-25 Consultations: 109 - dernière vue 2026-06-11 01:47 Fiche Arrêt no 259.621 du 24 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.621 du 24 avril 2024 A. 232.859/XIII-9184 En cause :

1. M. J.,
2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 8 février 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le collège communal de la ville de Verviers octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Scheen Immo un permis d’urbanisation ayant pour objet l’urbanisation d’un bien sis rue du Champ des Oiseaux à Heusy, cadastré division 5, section A, nos 49F, 53D, 63D et 52C, en vue de la construction de maisons isolées, mitoyennes et semi-mitoyennes avec création d’une nouvelle voirie, d’un cheminement piétons et modification d’une voirie existante. II. Procédure
4. L’arrêt n° 257.536 du 4 octobre 2023 a déclaré le recours irrecevable en tant qu’il est introduit par la seconde partie requérante et a rouvert les débats. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 février
5. XIII - 9184 - 1/3 Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a mis en application l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars
6. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Andy Defrêne, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement
8. Par un courrier du 13 février 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure
9. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
10. XIII - 9184 - 2/3 Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 10 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9184 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.621 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.536 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div