Arrêt 259809 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.809 No Rôle: A. 235728/XIII-9566 Affaire: Arrêt 259809 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-05-24 Consultations: 107 - dernière vue 2026-06-14 03:40 Fiche Arrêt no 259.809 du 22 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.809 du 22 mai 2024 A. 235.728/XIII-9566 En cause : la société anonyme TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 février 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle les fonctionnaires délégué et technique décident que la demande de permis unique – ayant pour objet d’installer un champ de panneaux photovoltaïques de 9,2 MWc sur le terrain situé zoning industriel, zone C, à Feluy – doit être revue en vue de déposer des plans modificatifs, un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement comprenant une nouvelle étude de risques ainsi qu’un nouveau plan cadastral. Par une requête introduite le 16 mars 2022 par la voie électronique, la partie requérante a demandé la suspension de l’exécution de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 254.151 du 29 juin 2022 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.151). Il a été notifié aux parties. XIII - 9566 - 1/3 La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure le 28 juillet

1. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier électronique du 17 mars 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier électronique du 17 mars 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9566 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 44 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIII - 9566 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.809 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.151 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div