Arrêt 259843 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.843 No Rôle: A. 237588/XIII-9833 Affaire: Arrêt 259843 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-05-27 Consultations: 124 - dernière vue 2026-06-06 18:22 Fiche Arrêt no 259.843 du 24 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.843 no lien 277288 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 259.843 du 24 mai 2024 A. 237.588/XIII-9833 En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme ASPIRAVI,
2. la société à responsabilité limitée STORM 52, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 octobre 2022 par la voie électronique, la société anonyme (SA) Luminus demande l’annulation de l’arrêté du 8 août 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Aspiravi et à la SA, devenue société à responsabilité limitée (SRL), Storm 52 un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 3,6 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’une aire de montage et de chemins d’accès, et la pose de câbles, au lieu-dit « Forêt de Freyr » à Vaux-sur-Sûre. XIII - 9833 - 1/63 II. Procédure Par une requête introduite le 20 décembre 2022 par la voie électronique, la SA Aspiravi et la SA devenue SRL Storm 52 ont demandé à être reçues en qualité des parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 16 janvier
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars
4. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alexandre Devillé, loco Mes Benoit Gors et Camille Courtois, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. XIII - 9833 - 2/63 III. Faits utiles à l’examen de la cause III.
6. Parc éolien voisin de Luminus et son projet « concurrent » sur le site
7. Le 11 février 2020, la SA Luminus obtient un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes, ci-après le « parc Vaux-sur-Sûre I », sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, au lieu- dit « Forêt de Freyr ». Ce parc est construit et exploité depuis septembre
9. Le 17 septembre 2021, elle sollicite un permis unique pour construire et exploiter une éolienne d’une puissance maximale de 2,78 MW en extension de ce parc existant, ci-après le « projet concurrent ». Les 18 mars 2022 et 28 septembre 2022, l’octroi de ce permis lui est refusé par les fonctionnaires technique et délégué et, sur recours, par les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. Ce refus n’est pas soumis à la censure du Conseil d’Etat. III.
10. Acte attaqué
11. Le 26 août 2021, les SA Aspiravi et Storm 52 déposent, contre récépissé, une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 3,6 MW ainsi qu’une cabine de tête, l’aménagement d’une aire de montage, de chemins d’accès, la pose de câbles et la création de cinq mares au titre de compensation biologique, sur le même site que celui du parc éolien précité de la requérante. La demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement, à laquelle est annexé un rapport d’expert intitulé « Estimation de productible. Parc éolien de Vaux-sur-Sûre, Wallonie, Belgique ». L’éolienne sollicitée s’implante entre les éoliennes nos 2 et 3 du parc Vaux-sur-Sûre I exploité par la SA Luminus sur la base de son permis unique du 11 février 2020, précité.
12. Le 15 septembre 2021, l’accusé de réception de la demande complète est envoyé aux demanderesses de permis.
13. Du 15 octobre au 16 novembre 2021, une enquête publique est organisée sur les territoires des communes de Vaux-sur-Sûre, Bastogne et XIII - 9833 - 3/63 Libramont-Chevigny. Aucune réclamation n’est déposée dans le cadre de cette enquête. Des avis sont sollicités et émis en cours d’instance.
14. Le 21 janvier 2022, les fonctionnaires technique et délégué notifient leur décision de proroger de 30 jours le délai dans lequel leur décision doit être envoyée.
15. Le 3 mars 2022, ils refusent de délivrer le permis unique sollicité.
16. Le 24 mars 2022, les demanderesses de permis introduisent un recours contre ce refus auprès du Gouvernement wallon.
17. Le 7 juin 2022, un courrier notifiant la prorogation du délai de 30 jours pour l’envoi du rapport de synthèse leur est adressé.
18. Le 6 juillet 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmettent leur rapport de synthèse au Gouvernement wallon aux termes duquel ils proposent l’octroi du permis sollicité.
19. Le 8 août 2022, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité ratione personae IV.
20. Thèses des parties A. Thèse de la partie requérante Dans sa requête, la partie requérante soutient avoir un intérêt direct, certain et actuel au recours au motif que le projet litigieux aura un impact sur son exploitation constituée d’un parc de quatre éoliennes, dont l’une se trouve à environ 600 mètres du projet, en augmentant l’effet de sillage et, partant, en diminuant la production de son parc. Elle ajoute qu’elle a introduit une demande de permis unique portant sur une éolienne envisagée à proximité directe de l’éolienne litigieuse, demande à l’instruction au moment de la requête, et note qu’une comparaison entre les deux projets apparaît dans l’acte attaqué. XIII - 9833 - 4/63 Elle réplique que, vu cet impact sur son parc Vaux-sur-Sûre I déjà exploité, l’acte attaqué porte atteinte à son objet social qui vise notamment à « la production, l’achat, la vente et l’échange d’énergie électrique et thermique ». Comme impact direct sur son exploitation, elle mentionne les effets d’usure et de sillage. Elle estime que le projet attaqué a pour conséquence de rendre impossible le développement de son projet concurrent d’une nouvelle éolienne à proximité directe de l’éolienne litigieuse, ce qui porte également atteinte à son objet social. Malgré le refus de son projet concurrent, elle indique ne pas y avoir renoncé mais être consciente qu’il est vain d’en développer un nouveau tant que le permis attaqué n’est pas annulé. Elle est d’avis que son intérêt n’est pas purement commercial. Après avoir rappelé qu’un permis unique a un volet urbanistique et un volet environnemental, elle fait valoir un intérêt au bon aménagement des lieux autour de son exploitation et, a fortiori, un intérêt à contester une décision qui a des conséquences sur celle-ci. Elle considère, s’appuyant sur la jurisprudence, que si un commerçant ne peut être privilégié par rapport à d’autres justiciables, il ne peut être placé dans une position moins favorisée pour autant. Elle soutient que la proximité entre le projet litigieux et son parc Vaux- sur-Sûre I affectera l’environnement et l’aménagement du territoire sur lequel elle a implanté ce dernier. Elle en infère que les incidences de l’éolienne litigieuse risquent d’être indûment assimilées à celles du parc qu’elle exploite. Enfin, elle relève que les parties intervenantes admettent l’existence de l’impact, fût-il réduit, du projet litigieux sur l’usure et la production de son parc Vaux-sur-Sûre I et que l’acte attaqué porte atteinte à ses droits acquis et espérances légitimes en affectant le productible du parc éolien précédemment autorisé. Elle en déduit qu’il porte atteinte à son permis unique et donc à son droit de propriété. B. Thèse des parties intervenantes Les parties intervenantes contestent l’intérêt à agir de la partie requérante. Elles estiment qu’en matière d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, l’intérêt n’est pas suffisant lorsqu’il consiste uniquement en l’atteinte que peut porter l’acte à la position concurrentielle ou à l’environnement commercial. Elles considèrent que l’intérêt invoqué par la partie requérante a un caractère purement commercial lorsqu’elle critique l’acte attaqué au motif « qu’il XIII - 9833 - 5/63 autorise l’implantation d’un projet concurrent et/ou susceptible d’affecter sa production ». Se référant à l’étude d’incidences sur l’environnement, qui a évalué les pertes générées par le projet litigieux pour son parc éolien voisin à un maximum de 1%, elles estiment que ces pertes sont négligeables. Elles indiquent que les pertes de production qui auraient été générées par le projet concurrent alternatif de la partie requérante sont « pratiquement identiques » à celles du projet litigieux. Enfin, elles relèvent que le projet alternatif précité a fait l’objet d’une décision de refus sur recours (le 28 septembre 2022) au moment de l’introduction de la requête et que la partie requérante n’a pas annoncé son intention de développer un nouveau projet. Dans leur dernier mémoire, elles soulignent l’absence d’impact des éoliennes projetées sur l’usure des éoliennes du parc existant de la partie requérante et estiment que l’impact extrêmement minime sur la production de ce parc est un grief purement économique. À son estime, sous l’angle de cet impact, l’intérêt de la requérante est d’autant plus critiquable que celle-ci souhaitait implanter une éolienne engendrant une perte de production identique. Elles en infèrent que le seul but de la partie requérante est de se prémunir contre la concurrence en termes de production et que cet intérêt purement économique est rejeté par le Conseil d’Etat. IV.
21. Examen
22. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonnées fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3). XIII - 9833 - 6/63 S’agissant d’un recours dirigé contre un permis unique, un requérant ne peut se voir reconnaître, en sa seule qualité de commerçant, une situation « privilégiée » par rapport aux autres justiciables dont l’intérêt est en principe limité au respect du bon aménagement de leur quartier et, plus généralement, de leur cadre de vie. Il n’a intérêt à poursuivre l’annulation d’un tel permis que si la proximité des lieux est telle que la construction et l’exploitation du bâtiment qui y est autorisé affecte l’aménagement du quartier où il a son commerce. En effet, de même qu’une autorité administrative n’est pas autorisée à délivrer ou refuser un permis unique pour des motifs tirés de la concurrence que l’établissement projeté risque de faire aux entreprises existantes, il ne peut être admis qu’une entreprise forme un recours en annulation contre un tel permis dans le seul but de se prémunir contre la concurrence éventuelle du bénéficiaire de l’acte attaqué, sans que l’aménagement du territoire ne soit affecté par celui-ci d’une manière qui la concerne.
23. En l’espèce, la demande de permis de la partie requérante qui portait sur l’exploitation d’une éolienne à proximité immédiate de celle autorisée par l’acte attaqué a, entretemps, fait l’objet d’une décision de refus sur recours le 28 septembre 2022, décision devenue définitive à défaut d’avoir été attaquée devant le Conseil d’Etat. Dans ces conditions, ce projet concurrent refusé ne peut fonder son intérêt au recours et le préjudice résultant de l’impossibilité de développer un éventuel projet dans l’avenir à l’endroit concerné est purement hypothétique. Sa seule qualité de riveraine du projet litigieux ne peut pas non plus fonder son intérêt au recours. En effet, la situation de la partie requérante se distingue de celle de l’exploitant d’un commerce installé au sein d’un quartier dont l’esthétique et l’aménagement l’affectent au même titre que les autres riverains. Les installations de la partie requérante situées à proximité de l’éolienne litigieuse sont des unités techniques de production d’énergie éolienne, n’hébergeant et n’étant susceptibles d’héberger ni habitant, ni travailleur dont le cadre de vie ou l’environnement peut être affecté par le projet litigieux. Le potentiel préjudice de réputation, résultant du fait que les incidences de l’éolienne litigieuse soient imputées à la partie requérante en raison de la proximité de son parc Vaux-sur-Sûre I, est purement hypothétique et ne peut pas non plus fonder son intérêt. Quant à l’impact allégué du projet litigieux non pas sur la position concurrentielle de la partie requérante mais sur l’usure et les capacités productives de ses propres éoliennes, la partie adverse et les intervenantes ne contestent pas son existence même si elles le jugent minime. Cet impact, qui ne peut pas être assimilé au préjudice commercial subi du fait de la seule présence d’un concurrent, peut XIII - 9833 - 7/63 fonder l’intérêt de la partie requérante au recours, celle-ci justifiant d’un intérêt légitime à optimiser la production de ses installations et éviter leur usure prématurée. L’annulation éventuelle de l’acte attaqué, en évitant une perte de production même réduite des installations de la requérante, est de nature à lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. La partie requérante a intérêt au recours et la requête est recevable ratione personae. V. Premier moyen V.
24. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation
25. La partie requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 16 de la « Convention européenne des droits de l’homme » (lire Constitution), de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.62, D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des principes de motivation interne et formelle des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, lus conjointement avec le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, approuvé le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, des principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité des actes administratifs et du « respect des droits acquis et des attentes légitimes », des principes généraux de bonne administration, en particulier le devoir de minutie et de l’examen effectif de la demande, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle expose que la partie adverse a commis une erreur, d’une part, en se méprenant sur l’état du parc éolien qu’elle exploite et, partant, en ne tirant pas les conséquences de cette exploitation sur le projet litigieux et inversement ainsi que, d’autre part, en statuant sur la base d’une étude d’incidences qui ne prend pas en compte son projet concurrent, sans combler cette lacune. Elle estime en outre que la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’une éolienne, en complément de celle autorisée par l’acte attaqué, peut être implantée entre les quatre déjà existantes. XIII - 9833 - 8/63
26. Dans une première branche, elle relève que son parc Vaux-sur-Sûre I est renseigné dans l’acte attaqué tantôt comme en construction, tantôt comme en exploitation, ce qui, à son avis, crée une confusion ne permettant pas de déterminer la situation effectivement prise en compte par l’autorité délivrante. Elle estime par ailleurs que les conséquences de cette exploitation n’ont pas été tirées. Elle indique que, l’évaluation des incidences devant être effective, l’autorité aurait dû demander une actualisation de l’étude d’incidences ou un complément à celle-ci afin de tenir compte des données d’exploitation du parc existant. Se référant à la jurisprudence, elle fait valoir que les données relatives à un parc exploité peuvent différer de celle ressortant de l’étude d’incidences d’un parc en projet ou autorisé et qu’il convient d’avoir égard aux informations disponibles les plus actuelles. À son estime, l’étude d’incidences étant lacunaire sur ce point et dépassée, l’autorité n’a pas pu statuer en connaissance de cause et, en ne comblant pas cette lacune, a commis une erreur manifeste d’appréciation. Elle expose que l’autorité n’a pas effectué une analyse correcte et cohérente de son parc. Elle relève qu’à défaut d’identifier concrètement les éoliennes concernées dans chacun des deux scénarios envisagés dans l’étude, la motivation de l’acte attaqué est incompréhensible. Elle critique également le motif de l’écartement de cette étude de son projet concurrent, jugé non pertinent en raison de l’incompatibilité des deux projets. Elle reproche en outre à l’autorité d’avoir considéré que « l’éolienne en projet n’augmente pas de manière significative les impacts environnementaux des éoliennes de Luminus déjà présentes » et juge cette conclusion « hâtive et erronée ». Elle expose que le projet litigieux aura des incidences environnementales propres, et évoque notamment l’impact sur le voisinage, en l’occurrence celui de son parc Vaux-sur-Sûre I. Elle juge cet impact significatif, en lien avec les effets de sillage et d’usure. Elle reproche également à la partie adverse de rester en défaut de démontrer sa prise en compte des effets cumulés de son parc Vaux-sur-Sûre I et du projet autorisé. Enfin, elle estime qu’en autorisant une éolienne qui affectera directement et certainement le productible des installations qu’elle exploite, l’autorité a porté atteinte aux droits acquis ou aux espérances légitimes qu’elle tire de son propre permis. Elle ajoute que l’indication, dans la décision, qu’il appartiendra le cas échéant aux bénéficiaires de l’acte attaqué de l’indemniser est XIII - 9833 - 9/63 sans pertinence, cette indemnisation n’étant pas une condition de la délivrance du permis attaqué, et confirme une appréciation incorrecte de sa perte.
27. Dans une seconde branche, elle critique le défaut de traitement de son projet concurrent dans l’étude d’incidences et la comparaison opérée par la partie adverse entre celui-ci et le projet litigieux. Elle considère que l’autorité délivrante, qui avait connaissance des deux projets, aurait dû requérir le dépôt d’un complément d’étude et, à défaut, a méconnu l’article D.71, § 3, alinéa 2, du livre Ier du Code de l’environnement et n’a pu effectuer qu’un examen partiel et biaisé. Elle développe ensuite en quoi l’appréciation du productible et des pertes engendrées par les bridages chiroptérologiques dans la comparaison des deux projets est, de ce fait, partielle et faussée. Elle reproche également à la partie adverse d’avoir exclu les aspects urbanistique et paysager, notamment le taux d’imperméabilisation et la quantité de terres à déblayer et remblayer, de la comparaison des deux projets. Elle critique enfin l’absence de prise en compte de l’interdistance au sens du cadre de référence et de la distance par rapport à la zone Natura 2000 dans cette comparaison. Elle est d’avis que la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’une éolienne peut être implantée entre les quatre éoliennes existantes, en complément de l’éolienne litigieuse. B. Le mémoire en réplique Concernant la première branche, elle maintient que le dossier administratif ne permet pas d’identifier les éoliennes prises en compte dans les différents scénarios étudiés dans l’étude d’incidences et dans l’acte attaqué. Elle estime que le développement fait par la partie adverse aux termes duquel son projet concurrent est par hypothèse inclus dans cette étude constitue une motivation a posteriori et ne trouve aucun appui dans le dossier administratif. Elle ajoute que la partie adverse a écarté le deuxième scénario sans motif adéquat et pertinent et estime, plus généralement, que les lacunes dénoncées ne permettent pas de vérifier que la partie adverse a statué en connaissance de cause. Concernant la seconde branche, elle s’étonne du fait que la partie adverse estime ne pas devoir prendre en compte son projet concurrent, dans la mesure où elle a procédé, dans l’acte, à une comparaison entre les deux projets. Or, à son estime, cette comparaison n’a pas été menée de manière adéquate. C. Le dernier mémoire XIII - 9833 - 10/63 Elle précise qu’elle ne prétend pas disposer d’un « droit exclusif d’exploitation du vent dans une région déterminée » mais bien d’un droit à pouvoir exploiter son parc conformément à son permis unique et au productible attendu pour lequel il a été octroyé. Elle ajoute qu’il ne peut pas lui être fait grief de ne pas avoir attaqué la décision de refus de permis pour son projet concurrent dans la mesure où sa motivation formelle ne pouvait pas être contestée concernant l’incompatibilité des deux éoliennes. Elle relève, en outre, que même si l’annulation de l’acte attaqué n’aura pas pour effet de saisir à nouveau l’autorité de sa demande de permis relative au projet concurrent refusé, elle lui offrira une nouvelle chance d’obtenir un permis unique pour l’implantation d’une éolienne au milieu de son parc existant. V.
28. Examen A. Première branche
29. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons juridiques et factuelles fondant la décision, de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. 2.
30. En l’espèce, il ne peut être fait grief à l’étude d’incidences jointe à la demande de permis de ne pas avoir intégré la mise en exploitation du parc éolien voisin de la partie requérante, cette exploitation ayant débuté en septembre 2021 après l’introduction de la demande de permis du 26 août
31. Au moment de la XIII - 9833 - 11/63 rédaction de cette étude, les quatre éoliennes du parc étaient autorisées et en cours de construction, ce que l’étude mentionne d’ailleurs. À défaut d’indiquer en quoi les données relatives à son parc éolien ont changé du fait de sa mise en exploitation et en quoi celle-ci est de nature à influencer l’évaluation des incidences du projet litigieux, la partie requérante n’établit pas la nécessité pour l’autorité de faire réévaluer ces incidences afin de statuer en connaissance de cause. À cet égard, la différence entre un parc en construction et un parc en exploitation n’est pas comparable à celle existant entre un parc en projet (qui reste susceptible d’évoluer, voire de ne pas être réalisé) et un parc autorisé (dont les contours ont été fixés et à la réalisation duquel il n'y a plus d’obstacle). Dans son avis, reproduit dans l’acte attaqué, le fonctionnaire délégué compétent sur recours précise que « les 4 éoliennes mentionnées comme autorisées et en construction dans l’EIE dans le présent avis sont construites ». L’auteur de l’acte attaqué actualise, quant à lui, l’inventaire des parcs recensés, issu de l’étude d’incidences, en relevant notamment que « le parc éolien de Luminus à Vaux-sur- Sûre est désormais en exploitation » pour conclure que « cette actualisation ne remet pas en cause l’analyse relative à la covisibilité ». Ces extraits de l’acte attaqué permettent de constater que l’autorité a tenu compte de la mise en exploitation du parc éolien de la partie requérante. 2.
32. Quant aux éoliennes de chacun des deux scénarios envisagés, il ressort des éléments du dossier, dont l’étude d’incidences et l’estimation de productible par le bureau d’études, qu’elles sont clairement identifiées et identifiables. La figure 2 reprise en page 20 de l’estimation de productible identifie les éoliennes du projet (en rouge), les éoliennes autorisées (en bleu) et celles en projet (en vert) et mentionne en légende « Configuration S1 (rouge + bleu) et S2 (rouge + bleu + vert) ». Il n’est pas contesté que les éoliennes de Luminus sont celles identifiées en bleu et sont au nombre de quatre. Sous le point « Pertes de sillage » en page 26, cette étude mentionne ce qui suit : « Les pertes de sillage sont dues à l’influence mutuelle des éoliennes et sont calculées en utilisant le modèle de sillage N.O. Jensen (EMD) : 2005 implémenté dans WindPRO. L’influence des parcs éoliens à proximité est prise en compte dans les calculs (cf. section 2) selon 2 scénarios : - Scénario 1 (S1) : éoliennes autorisées et existantes uniquement - Scénario 2 (S2) : éoliennes autorisées, existantes et en projet ». L’étude d’incidences sur l’environnement, qui se réfère à cette estimation de productible, fait apparaître quelles sont les éoliennes prises en compte dans chacun des scénarios envisagés (pages 320 à 328). Le scénario 1 inclut XIII - 9833 - 12/63 uniquement le parc en construction de Vaux-sur-Sûre I et le scénario 2 intègre, en outre, le parc éolien projeté par Elicio à Sibret. L’acte attaqué expose les deux scénarios comme suit : « Considérant que la puissance nominale de l’éolienne sera comprise entre 2,625 et 3,6 MW ; que l’étude de vent a été réalisée par le bureau d’études 3E SA ; que cette étude tient compte de l’influence des parcs éoliens voisins dans les calculs selon 2 scénarios : - Scénario 1 : Prise en considération uniquement des éoliennes en construction et existantes de Luminus ; - Scénario 2 : Prise en considération des éoliennes en construction, existantes de Luminus et des 4 éoliennes en projet ». Il résulte à suffisance de toutes ces données concordantes que les éoliennes prises en compte par le chargé d’études et l’autorité pour évaluer l’impact potentiel du projet litigieux sont identifiées. 2.
33. Concernant le choix de l’autorité de se fonder uniquement sur le scénario 1, l’acte attaqué le motive comme suit dans deux considérants, qui sont liés dès lors que la seule différence entre les deux scénarios est la prise en considération ou non du parc projeté par Elicio à Sibret : « Considérant, de plus, que les estimations cumulées présentes dans l’EIE prennent en considération le projet d’ELICIO à Sibret alors que la jurisprudence récente du Conseil d’État a établi qu’il ne fallait pas tenir compte des projets lors de l’analyse d’une demande concrète de permis dans la mesure où un projet, au moment de la prise de décision, est un élément hypothétique qui ne verra peut- être jamais le jour, de sorte qu'il n’y a pas lieu d’en tenir compte ; […] Considérant toutefois, comme déjà mentionné supra, que ce deuxième scénario ne doit pas être pris en compte pour statuer sur la présente demande ». Ces motifs permettent à suffisance de comprendre pourquoi la partie adverse n’a pas retenu le scénario
34. 2.
35. S’agissant de l’impact environnemental additionnel généré par le projet litigieux sur le parc éolien voisin Vaux-sur-Sûre I, son évaluation apparaît dans l’étude d’incidences, ainsi que dans l’estimation de productible annexée à celle-ci. Il est renvoyé sur ce point à l’examen du sixième moyen qui conclut que l’autorité a statué en connaissance de cause de l’impact du projet litigieux, en lien avec l’effet de sillage et l’effet d’usure, sur le parc Vaux-sur-Sûre I, pour estimer qu’il était suffisamment réduit afin de ne pas faire obstacle à l’autorisation du projet. En considérant que les pertes générées par le projet litigieux étaient acceptables, l’autorité s’est livrée à une appréciation en opportunité qu’il XIII - 9833 - 13/63 n’appartient pas au Conseil d’Etat de contrôler, hors le cas de l’erreur manifeste d’appréciation. En soutenant le contraire, la partie requérante tente en réalité de substituer, en opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité, ce qu’elle ne peut, sauf à établir une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’autorité, non rapportée en l’espèce. 2.
36. S’agissant de la détermination des parcs dont il doit être tenu compte dans l’évaluation des incidences de projets éoliens, l’autorité n’est tenue d’examiner que les impacts cumulatifs du projet faisant l’objet de la demande avec les autres parcs autorisés, voire construits, mais pas avec ceux qui sont seulement à l’instruction voire non encore soumis à demande, dès lors que l’issue de celle-ci demeure hypothétique. L’acte attaqué fait état, à plusieurs reprises, des effets cumulés du projet litigieux et du parc existant Vaux-sur-Sûre I, notamment, lors de l’analyse du contexte urbanistique relatif, plus particulièrement, à l’inscription du projet dans le paysage existant et sa disposition par rapport aux autres éoliennes (pages 19 et 20) et à la lisibilité des éoliennes (page 20), mais encore lors de l’analyse du cadre d’accueil/environnement existant relatif, plus particulièrement, à l’incidence des éoliennes sur le patrimoine exceptionnel (page 23), leur covisibilité (pages 24 et 25), leurs effets sur l’avifaune et les chiroptères (pages 33 et 34), leurs bruits (page 36) et leurs ombres (page 37). Ces effets cumulés sont analysés dans l’étude d’incidences, ce qui ressort de l’acte attaqué qui mentionne à cet égard ce qui suit : « Considérant, de plus, que des analyses sommaires des effets cumulés du parc existant et du projet sont présentes dans l’EIE (avifaune et chiroptérofaune, p. 155 à 158 ; co-visibilité et effet d’encerclement, p. 216 à 219 ; ombres mouvantes, p. 245 à 248 ; incidences sonores, p. 305 à 308) ». Le grief pris de leur non prise en compte manque en fait. 2.
37. En termes de droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, il est sans pertinence de déterminer si le permis, dont la partie requérante bénéficie pour l’exploitation de son parc éolien existant Vaux-sur-Sûre I, constitue ou non une propriété au sens de ces dispositions, puisqu’elle ne soutient pas avoir été privée de l’autorisation qui lui a été conférée par ce permis. En considérant qu’elle dispose en fait d’un droit de propriété, ou d’un droit acquis d’une autre nature, portant sur le bénéfice futur escompté de l’exploitation de son parc et, partant, que toute incidence extérieure venant affecter négativement sa production doit s’interpréter comme une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.843 XIII - 9833 - 14/63 privation partielle de propriété ou la lésion de droits acquis, la partie requérante se méprend sur la portée des droits conférés par un permis unique. Il ne lui confère pas un droit exclusif d’exploitation du vent dans un site déterminé. Sa situation est comparable à celle de tout autre opérateur économique dont l’activité est susceptible d’être directement affectée par un projet. En tout état de cause, il est renvoyé à l’examen fait au sixième moyen de l’évaluation des incidences du projet litigieux sur le parc éolien existant Vaux-sur- Sûre I aux termes duquel il apparaît que la perte de productible de ce dernier est jugée limitée. La première branche du premier moyen n’est pas fondée. B. Seconde branche
38. Aux termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, une irrégularité ne donne lieu à une annulation de l’acte attaqué que si elle a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
39. En l’espèce, la partie requérante critique l’étude d’incidences au motif qu’elle ne prend pas en compte son projet concurrent, pour lequel elle avait introduit une demande toujours pendante lors de l’adoption de l’acte attaqué, et la manière dont est opérée la comparaison entre le projet litigieux et ce projet concurrent dans l’acte attaqué. Ni le chargé d’études, ni l’auteur de l’acte attaqué ne devaient prendre en compte ce projet concurrent, dès lors que l’issue de la demande le concernant était encore hypothétique. Il en est d’autant plus ainsi que les deux projets étaient incompatibles, ne pouvant pas être exploités ensemble, et que le projet concurrent a fait l’objet d’une instruction distincte par la partie adverse. Cette instruction a d’ailleurs abouti à une décision de refus adoptée le 28 septembre 2022, soit après la délivrance du permis litigieux, qui est devenue définitive à défaut d’avoir être attaquée. La partie requérante ne justifie pas d’un intérêt à dénoncer l’irrégularité précitée dès lors que l’éventuelle annulation de l’acte attaqué ne peut avoir pour effet de saisir à nouveau l’autorité du projet concurrent refusé, de sorte que la nouvelle décision que l’autorité serait amenée à prendre concernant le projet litigieux ne pourra pas avoir égard à ce projet concurrent désormais inexistant. XIII - 9833 - 15/63 La seconde branche du premier moyen est irrecevable à défaut d’intérêt.
40. Le premier moyen est partiellement irrecevable et non fondé pour le surplus. VI. Deuxième moyen VI.
41. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation
42. La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 6, 56, 56bis et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.50, D.62, D.67, D.69, D.71, D.72, D.75 et D.77 du livre Ier du Code de l’environnement, des « objectifs de développement durable », de l’article D.I.1 du Code du développement territorial (CoDT), des articles D.1 à D.4, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des principes de motivation interne et formelle des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, lus conjointement avec le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, approuvé le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, et des principes généraux de bonne administration, en particulier le devoir de minutie, et de « l’examen effectif de la demande », ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation.
43. Dans une première branche, elle juge que la partie adverse s’est méprise quant au productible du projet litigieux, sur lequel elle fonde sa décision et procède à une comparaison entre ce projet et le projet concurrent. Elle estime qu’en retenant une production de 7.400 à 10.500 MWh/an, la partie adverse a substitué son appréciation à celle de l’étude d’incidences (qui l’estime entre 7.085 et 10.076 MWh/an), ce qu’elle ne peut pas faire dès lors qu’elle n’est pas agréée. Elle en déduit que l’évaluation des incidences ne satisfait pas aux exigences de l’article D.77 du livre 1er du Code de l’environnement et que cette lacune suffit à justifier l’annulation du permis. Elle dénonce le fait que cette analyse n’a pas été soumise à la participation du public, lequel aurait pu, de même que les instances consultées, déceler et relever ses éventuelles lacunes. Elle ajoute que cette lacune de l’analyse a faussé la comparaison du projet litigieux avec son projet concurrent dans le cadre duquel le modèle le plus performant proposé correspondait à un productible de 7.444 MWh/an. XIII - 9833 - 16/63 Elle expose en outre ce qui suit : « [l]es approximations précédemment mises en évidence dans la seconde branche du premier moyen sont d’autant plus regrettables que, compte tenu du gisement éolien du site, qui est particulièrement intéressant, il est, en effet, important “de maximaliser l’exploitation du potentiel éolien local”. Cela signifie qu’outre la nouvelle éolienne, le parc de 4 éoliennes existant doit également pouvoir continuer à produire à bon rendement. Autrement dit, si les pertes de production liées à l’autorisation de l’éolienne litigieuse sont supérieures à la production générée par celle-ci, ou si l’éolienne projetée par la partie requérante permettrait une meilleure production totale, le projet litigieux devrait être refusé. À tout le moins, cela signifierait que la partie adverse s’est méprise dans son analyse, qu’elle a donc commis une erreur manifeste d’appréciation et que les motifs de sa décision sont erronés ». Elle juge, à cet égard, « particulièrement interpellant de constater que le projet litigieux engendrera des pertes totales de production de 19,5 à 20,6 %, ce qui représente 1/5e de la production brute ».
44. Dans une seconde branche, elle relève que l’analyse du productible que l’on peut espérer du projet litigieux montre que la production maximale est obtenue avec le modèle d’éolienne Vestas V
45. Elle reproche à la partie adverse de considérer que le « modèle à installer ne peut être imposé dans le permis » et de « recommand[er] à l’exploitant d’installer un modèle permettant d’optimiser l’exploitation du potentiel venteux du site ». Elle estime que l’autorité pouvait et devait imposer l’utilisation de ce modèle à l’exploitant, directement ou par le biais de conditions d’exploitation. Elle souligne la différence de puissance entre les différents modèles étudiés dans le cadre du projet litigieux et note que le modèle le moins performant offre un productible inférieur au modèle le plus performant étudié par elle dans le cadre du projet concurrent. Elle en déduit que l’acte attaqué est vicié, tant dans sa motivation que dans les conditions d’exploitation qu’il impose. B. Le mémoire en réplique Concernant la première branche, elle relève que le productible est un motif déterminant de l’acte attaqué et que c’est la production estimée de 7.400 à 10.500 MWh/an qui a « justifi[é] pleinement l’installation de l’éolienne demandée au regard des objectifs de production d’électricité par des énergies renouvelables tels qu’imposés aux États membres par la Commission européenne, objectifs qui seront vraisemblablement encore revus à la hausse dans un proche avenir ». Elle considère que l’indication « malgré les pertes résultant du bridage » dans la conclusion du paragraphe repris par la partie adverse manifeste le fait que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.843 XIII - 9833 - 17/63 cette conclusion est liée à ce qui précède, soit la production de 7.400 à 10.500 MWh/an. Elle estime que les motifs de l’acte attaqué font ressortir clairement que la partie adverse s’est fondée sur ce productible précité et non sur le potentiel de 7.085 à 10.076 MWh/an pris en considération dans l’étude d’incidences. Elle considère que si l’estimation de 7.400 à 10.500 MWh/an est mentionnée dans l’acte, c’est qu’elle a une certaine importance dans l’appréciation du projet. Par ailleurs, elle juge que l’emploi du conditionnel montre le peu de certitude qu’il y avait à l’égard de ces chiffres, et en déduit que, vu ce doute, la partie adverse ne pouvait conclure à la place d’un auteur agréé. Concernant la seconde branche, elle estime que, la production étant un élément déterminant de l’appréciation de l’autorité, celle-ci devait s’assurer que le modèle le plus performant soit installé et non seulement inciter l’exploitant à le faire. Elle juge que l’autorité a considéré à tort ne pas pouvoir l’imposer. S’agissant de l’engagement dont font état les parties intervenantes, elle expose que la recommandation relative aux choix du modèle d’éolienne est affectée de la réserve de la viabilité économique du modèle et de l’emploi du conditionnel avec les termes « [i]l conviendrait ainsi de privilégier ». Elle en déduit qu’elle ne peut être assimilée à une condition du permis, laquelle est incertaine. En tout état de cause, elle relève qu’à défaut d’être intégrée dans la demande de permis, la recommandation doit être précisée par l’autorité délivrante en tant que condition dans l’acte attaqué, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. C. Le dernier mémoire Dans la première branche, elle relève que les estimations de production nettes de 7.400 à 10.500 MWh/an n’ont trait qu’au bridage chiroptérologique et que les pertes de production liées à ce bridage ne représentent qu’une partie des pertes totales de production qui sont de l’ordre de 20 %. Elle ajoute que le fait que la partie adverse ait ignoré ou non le caractère disproportionné de ces pertes n’est pas pertinent, l’erreur manifeste d’appréciation relevant, en tout état de cause, du fait d’autoriser le projet dans ces conditions. À son estime, avec une telle perte de l’ordre de 20 % de la production possible, la partie adverse aurait dû s’interroger sur le choix du projet litigieux (d’implantation notamment) et ses conséquences sur le potentiel éolien de la zone, et motiver sa décision sur ce point. Elle en infère qu’à défaut de ce faire et en l’autorisant, l’acte attaqué est contraire aux objectifs d’optimisation des gisements éoliens poursuivis par le cadre de référence. Elle relève, en outre, que le dépassement du seuil de 4,3 ou 4,4 GWh/an n’est pas pertinent, ce seuil ne permettant pas d’atteindre les objectifs de production d’électricité de sources renouvelables imposés par la Commission européenne. XIII - 9833 - 18/63 Elle relève finalement que c’est bien le productible rehaussé qui justifie « pleinement » l’installation de l’éolienne demandée. Or, à son avis, l’inexactitude de ce motif, qui constitue un élément déterminant de la décision et n’est qu’une approximation, entraîne l’illégalité de l’acte attaqué. VI.
46. Examen A. Première branche
47. L’article D.77 du livre Ier du Code de l’environnement dispose ce qui suit : « L’autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions du chapitre III. La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants : […] 2° en cas de violation d’une des dispositions de l’article D.74 [, imposant la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à étude d’incidences] ; […] 4° lorsque la personne chargée de l’étude n’est pas agréée ; […] 6° en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article D.29-5, § 1er. […] ».
48. Sur l’estimation du productible envisageable, les motifs de l’avis du fonctionnaire délégué, reproduits dans l’acte attaqué et que son auteur fait explicitement siens, sont libellés comme suit : « Production prévisible nette du parc Considérant qu’au regard de la carte du potentiel vent du cadre de référence, le site est localisé, à l’échelle de la Région wallonne, en zone de productible maximal compris entre 4,5 et 4,6 GWh/an ; qu’il s’agit d’une zone de production qualifiée de très intéressant à l’échelle de la Région wallonne ; qu’il est donc opportun de maximaliser l’exploitation du potentiel éolien local ; Considérant que sur [la] base des conditions sectorielles 2021, le productible net estimé, par éolienne en fonction du modèle retenu est de : Modèle Puissance (MW) Production (MWh/an) Siemens Gamesa 2,625 SG114 2,625 MW 7 085 Nordex N117 3,6 MW 8 054 Vestas V126 3,45 MW 8 512 Vestas V136 3,45 MW 10 076 Considérant que la prévision de productible net par éolienne conditions sectorielles 2021 est comprise entre ± 7,1 et 10,1 GWh/an ; Considérant par ailleurs que l’étude d’incidences sur l’environnement fait mention d’une prévisibilité de production électrique nette, conditions sectorielles 2021, variant entre ± 7,1 et 10,1 GWh/an pour des éoliennes de 2,625 à 3,6 MW XIII - 9833 - 19/63 selon le modèle retenu par le promoteur de projet ; que le productible estimé peut être qualifié de particulièrement intéressant ; Considérant qu’avec 1 éolienne projetée de puissance nominale comprise entre 2,625 et 3,6 MW en extension de 4 éoliennes autorisées et en construction le projet vise une exploitation particulièrement intéressante d’un productible local très intéressant ; […] ». Outre ces motifs, l’acte attaqué contient les motifs propres suivants : « Considérant que les pertes de productions liées au seul programme de bridages défini en vue de minimiser les impacts sur la chiroptérofaune sont comprises entre 8,3 % et 9,1 % ; que les pertes totales (effets de sillage, bridage chiroptérologique et autres pertes) estimées pour le scénario 1 sont comprises entre 19,5 % et 20,6 %; Considérant que ces pertes sont importantes ; que, toutefois, la production électrique attendue de l’éolienne, pour le scénario 1, est estimée à des valeurs entre 7.085 MWh/an et 10.076 MWh/an, ce qui sont des valeurs de productible très intéressantes ; que, de plus, cette estimation est réalisée avec les paramètre[s] de bridage chiroptérologique considérés par l’auteur d’EIE qui sont plus stricts que les paramètres préconisés par le DNF de Neufchâteau (sur demande du fonctionnaire technique sur recours - mails du 03 juin 2022) ; que, en prenant en considération ces derniers paramètres de bridage, les estimations de production nettes pourraient se situer aux alentours de 7.400 à 10.500 MWh/an ; qu’une telle production justifie pleinement l’installation de l’éolienne demandée au regard des objectifs de production d’électricité par des énergies renouvelables tels qu’imposés aux États membres par le Commission européenne, objectifs qui seront vraisemblablement encore revus à la hausse dans un proche avenir ; que malgré les pertes résultant du bridage de l’éolienne, sa production estimée est également supérieure au seuil généralement pris en considération pour estimer le potentiel éolien d’un site, à savoir 4,3 ou 4,4 GWh par an ; que dès lors l’importance des pertes de production liées au bridage ne constitue pas un motif qui justifierait à lui seul l’inopportunité du projet ; Considérant que le modèle Vestas V136 montre le meilleur facteur de capacité net quel que soit le scénario considéré ; qu’il s’agit du modèle qui exploiterait le mieux le potentiel éolien du site ; que le modèle à installer ne peut être imposé dans le permis ; qu’il est toutefois recommandé à l’exploitant d’installer un modèle permettant d’optimiser l’exploitation du potentiel venteux du site ; Considérant que le bureau d’étude 3E estime que le projet induira sur le parc existant voisin (Luminus) une perte de productible variant de 0,7 à 1 % uniquement due aux effets de sillage ; que cette perte, faible, peut être compensée financièrement via un accord entre les deux exploitants ; que cela sort toutefois de la portée du permis d’environnement ». Il ressort des motifs précités qu’après avoir relevé l’importance des pertes, l’autorité reproduit l’évaluation du productible telle qu’elle ressort de l’étude d’incidences et est reprise dans l’avis du fonctionnaire délégué auquel elle se rallie. Elle expose ensuite que ces chiffres apparaissent sous-estimés car ils se fondent sur des paramètres de bridage chiroptérologique plus contraignants que ceux recommandés par le département de la nature et des forêts (DNF) et avance, de manière approximative et conditionnelle, une évaluation de la production en appliquant les paramètres préconisés par le DNF, qu’elle apprécie très positivement. XIII - 9833 - 20/63 Elle compare les chiffres de productible à un seuil de référence, qui demeure toujours inférieur malgré les pertes résultant du bridage de l’éolienne, et en conclut que les pertes ne sont pas un obstacle à l’autorisation du projet. Concernant son évaluation de la production en appliquant les paramètres de bridage chiroptérologiques préconisés par le DNF, l’autorité avance un chiffre « aux alentours » duquel « pourraient se situer » les estimations de production nettes et fait preuve d’une certaine prudence en évitant de se montrer affirmative sur les chiffres espérés. Elle ne fait pas de la valeur 7.400 à 10.500 MWh/an un critère décisif et estime, en l’état, que le projet est opportun. Ce faisant, elle ne se substitue pas à un auteur agréé. Concernant sa comparaison des chiffres de productible à un seuil de référence, la valeur minimale de production estimée par l’étude d’incidences est supérieure à 7 GWh/an, de sorte que cette considération n’est pas dépendante d’estimations supérieures. La partie requérante n’établit pas que l’autorité s’est fondée sur des éléments erronés ou douteux, voire a commis une erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, celle-ci se borne à identifier les éléments hypothétiques comme tels, et a évalué positivement le projet indépendamment de ceux-ci. Le grief n’est pas fondé.
49. Quant au grief pris de l’absence de soumission de l’analyse de productible à la participation du public, celui-ci a eu la possibilité de faire valoir ses observations quant à l’évaluation du productible de l’éolienne en projet reprise dans l’étude d’incidences dans le cadre des enquêtes publiques organisées sur les territoires des communes de Vaux-sur-Sûre, Bastogne et Libramont-Chevigny. En tant qu’il critique l’absence de soumission à cette participation du public des estimations approximatives de production nettes effectuées par l’autorité en intégrant les paramètres de bridage chiroptérologiques recommandés par le DNF, le moyen est inopérant dès lors qu’il est démontré que cette évaluation n’a pas déterminé l’appréciation positive du projet par la partie adverse. Le grief n’est pas fondé.
50. Quant au grief pris de ces estimations qui, à l’estime de la partie requérante, ont faussé la comparaison avec le projet concurrent de la partie XIII - 9833 - 21/63 requérante, celle-ci n’a pas intérêt à la critique dès lors qu’elle n’a pas contesté le refus de son projet concurrent. En tout état de cause, la comparaison de productibles entre les deux projets est motivée dans l’acte attaqué dans les termes suivants : « Considérant que le projet de Luminus porte sur une éolienne dans une gamme de puissance nominale allant de 2,2 à 2,78 MW ; que ces machines permettent de prévoir un productible net (avec prise en compte de l’effet de parc dû aux éoliennes voisines en construction) compris entre 6.395 et 7.444 MWh/an ; Considérant que le projet d’Aspiravi/Storm porte sur une éolienne de ± 180 à 200 mètres de hauteur dans une gamme de puissance nominale allant de 2,6 à 3,6 MW; que ces machines permettent de prévoir un productible net (avec prise en compte de l’effet de parc dû aux éoliennes voisines en construction) compris entre 7.085 et 10.076 MWh/an ; Considérant que dans le cas d’un choix des machines les plus performantes dans les deux projets, la différence de production est de ± 26 % supérieure dans le cas du projet d’Aspiravi/Storm ». Il en résulte que la comparaison effectuée par la partie adverse fait usage des données de l’étude d’incidences et n’inclut pas le gain espéré de bridages chiroptérologiques moins contraignants. Le grief manque en fait.
51. S’agissant du grief pris de l’importance des pertes totales de production de 19,5 à 20,6 % de l’éolienne litigieuse, qui représentent 1/5e de sa production brute, il ressort des motifs précités de l’acte attaqué que, bien que l’autorité admette qu’elles sont importantes, elle les relativise au motif que les valeurs de productible attendues de l’éolienne, pour le scénario 1, sont estimées entre 7.085 MWh/an et 10.076 MWh/an et sont « très intéressantes ». Quant à la perte de productible induite par le projet litigieux sur le parc éolien voisin de la partie requérante, il ressort également de ces motifs qu’elle varie de 0,7 à 1 % en raison uniquement des effets de sillage et est qualifiée de « faible » par l’auteur de l’acte attaqué. L’étude d’incidences ayant chiffré ces pertes entre 240 et 326 MWh/an (soit nettement moins que le productible estimé du projet litigieux), l’autorité n’a pas ignoré une disproportion possible, pour l’ensemble du site, entre les pertes engendrées et les gains de production. Il n’est pas établi que l’autorité s’est méprise dans son analyse et a commis une erreur manifeste d’appréciation, ni que les motifs de sa décision sont erronés. XIII - 9833 - 22/63 Le grief n’est pas fondé.
52. La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée. B. Seconde branche
53. L’article 6, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dispose ce qui suit : « L’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles dans le permis d’environnement. Ces conditions particulières ne peuvent être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et limites arrêtés par ces dernières ». L’article 56, alinéa 1er, de ce même décret porte ce qui suit : « Sans préjudice de l’article 8 [relatif aux conditions générales, sectorielles et intégrales arrêtées par le Gouvernement], l’autorité compétente, quand elle impose des conditions particulières d’exploitation, prend en considération les résultats pouvant être obtenus par le recours aux meilleures techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique, et en prenant en considération les caractéristiques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement ».
54. La partie requérante fait grief à la partie adverse de ne pas avoir imposé l’un des modèles d’éoliennes envisagés par les demandeurs de permis et étudiés dans l’étude d’incidences et, plus particulièrement, le modèle Vesta V136 d’une puissance nominale de 3,45 MW qu’elle qualifie de « meilleur choix ». Si elle reconnaît qu’il n’y a pas d’obligation générale d’imposer une solution technologique dans le chef de l’autorité, elle soutient qu’une telle obligation existait dans les circonstances particulières de l’espèce, dès lors que la partie adverse fait du productible un élément important de son appréciation. L’obligation de résultat imposée à l’exploitant, à savoir exploiter de manière optimale le gisement éolien du site, est telle qu’il n’était pas nécessaire de déterminer dans l’autorisation elle-même le modèle d’éolienne autorisé, ce choix étant de la responsabilité de l’exploitant. Il en est d’autant plus ainsi qu’entre la délivrance de l’acte attaqué et son exécution, la technologie évolue et que le principe est de disposer des meilleurs techniques disponibles, raison pour laquelle l’article 56 du décret du 11 mars 1999 précité mentionne « sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique ». En soutenant que la partie adverse devait imposer le modèle Vesta V136, la partie requérante tente de substituer son appréciation à celle de l’auteur de l’acte attaqué, ce qu’elle ne peut. XIII - 9833 - 23/63 Par ailleurs, l’appréciation positive du potentiel de production que fait la partie adverse dans l’acte attaqué ne porte pas exclusivement sur la valeur maximale, mais bien sur la fourchette de valeurs des puissances (de 2,625 à 3,6 MW) et productions (de 7.085 à 10.076 MWh/an) des quatre modèles d’éoliennes étudiés, tandis que la comparaison avec le seuil de 4,3 ou 4,4 GWh/an reste favorable même avec la valeur de production minimale évoquée dans l’étude d’incidences. La partie adverse ne fait donc pas spécifiquement de la valeur maximale atteignable avec le modèle le plus productif un élément essentiel de son appréciation. En tout état de cause, les parties intervenantes confirment expressément, dans une note jointe à la demande de permis (annexe 10), leur engagement au respect de la recommandation n° 55 de l’étude d’incidences libellées comme suit : « De manière à garantir une production énergétique performante et à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques engendrées par le secteur de la production d’électricité, il est recommandé, pour autant que d’un point de vue économique cela soit viable, d’installer une éolienne exploitant au mieux le potentiel éolien du site. Il conviendrait ainsi de privilégier une éolienne à large rotor et/ou à puissance nominale élevée, et ce, dans les limites des puissances et dimensions étudiées dans l’EIE » (page 365). La partie requérante relève qu’il ne s’agit pas d’un engagement portant sur le modèle le plus puissant dans l’absolu, mais sur le modèle le plus puissant pour que l’installation soit économiquement viable. Admettre que l’exploitant ne produise pas à perte n’est pas un tempérament déraisonnable. Dans ces conditions, la partie requérante reste en défaut de démontrer que l’autorité a commis une erreur en n’imposant pas – directement ou indirectement – un modèle spécifique d’éolienne, a fortiori une erreur d’une gravité telle qu’aucune autorité normalement prudente ne l’aurait commise. Le grief n’est pas fondé.
55. Quant à la critique prise de la comparaison du modèle d’éolienne étudié le moins productible, dont la performance est moindre que celle du projet concurrent de la partie requérante, celle-ci n’a pas intérêt à cette critique dès lors qu’elle n’a pas contesté le refus de son projet concurrent. Le grief n’est pas fondé. La seconde branche du deuxième moyen n’est pas fondée.
56. Le deuxième moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches. XIII - 9833 - 24/63 VII. Troisième moyen VII.
57. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.50, D.62, D.67, D.69, D.71, D.72 et D.75 du livre Ier du Code l’environnement et de son annexe VII, des « objectifs de développement durable », du principe de précaution et du « principe d’utilisation parcimonieuse des ressources », tels qu’ils ressortent de l’article D.I.1 du CoDT, des articles D.1 à D.4, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des principes de motivation interne et formelle des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration, en particulier le devoir de minutie et de « l’examen effectif de la demande », ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle estime que l’étude d’incidences est lacunaire au motif que l’évaluation des alternatives de localisation du projet litigieux est insuffisante, voire inexistante. Elle vise en particulier deux passages repris en page 352 de l’étude. Le premier est libellé comme suit : « En conclusion, les sites proposés semblent intéressants dans le sens que les inconvénients mis en évidence ne semblent pas rédhibitoires à l’implantation d’éoliennes. S’ils méritent donc d’être investigués, il n’y a qu’un seul site (n°48) pour lequel le chargé d’étude estime qu’il engendrerait le même niveau d’impact que celui du site étudié et ce, sur [la] base uniquement de contraintes spatiales. Car pour chacun des sites, il n’y a pas eu d’étude détaillée (recensements des oiseaux et des chauves-souris, évaluation des enjeux biologiques du peuplement résineux et des espèces qui le fréquentent, demande d’avis aux organismes consultatifs, photomontages, analyse paysagère détaillée…) permettant de contrebalancer avec certitude les avantages/inconvénients par rapport au site étudié ». Elle en infère que « [d]e l’aveu même de l’étude d’incidences, l’analyse n’a donc pas été menée ». Le second porte, quant à lui, sur ce qui suit : « L’éolienne ne saurait pas être déplacée au sud de l’alignement vu la contrainte à l’habitat et considérant le fait qu’elle accentuerait la séparation du parc existant en deux sous-ensemble[s]. Elle ne saurait pas non plus être déplacée au nord de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.843 XIII - 9833 - 25/63 l’alignement vu la contrainte aux infrastructures et considérant le fait qu’elle accentuerait à nouveau la séparation du parc existant en deux sous-ensembles. » Elle en infère que « [l]e déplacement vers l’est n’a pas été examiné. Et pour cause, puisque cela reviendrait à promouvoir le projet de la partie requérante. Ce dernier est implanté au milieu des éoliennes existantes et supprimerait donc parfaitement les deux sous-ensembles actuels, ce que ne permet pas l’éolienne litigieuse, laquelle créera un sous-ensemble de trois éoliennes à l’ouest, laissant un sous-ensemble de deux éoliennes à l’est ». Elle invoque d’autres lacunes de cette étude, à savoir : - l’absence d’actualisation de l’analyse de covisibilité, l’étude ne tenant pas compte de l’exploitation de son parc éolien Vaux-sur-Sûre I ; - l’absence d’examen des incidences potentielles du projet sur la zone Natura 2000, l’étude se limitant à une description de celle-ci ; - l’absence d’analyse des incidences potentielles du projet litigieux sur le radar de l’Institut Royal Météorologique (IRM) à Wideumont alors que son projet de parc Vaux-sur-Sûre I a dû être adapté pour tenir compte de ce radar, en modifiant notamment l’emplacement de l’éolienne n° 4, le nombre et la hauteur des éoliennes. À l’appui, elle renvoie à des échanges avec l’IRM de
58. B. Le mémoire en réplique Elle rappelle que son projet concurrent est implanté au milieu des éoliennes existantes et réunit donc parfaitement les deux sous-ensembles actuels, sans aucun décrochage, et que ce point n’est pas abordé dans la décision attaquée. Elle estime qu’en ne prévoyant pas une interdistance régulière, créant ainsi deux sous-ensembles d’éoliennes, l’étude d’incidences méconnait l’article D.67 du livre Ier du Code de l’environnement. Quant à la critique prise du défaut d’actualisation de l’étude, due à la mise en exploitation de son parc éolien Vaux-sur-Sûre I, elle estime que la mention dans l’acte attaqué selon laquelle « cette actualisation ne remet pas en cause l’analyse relative à la covisibilité » témoigne du fait que la partie adverse était consciente d’une telle nécessité et s’est bornée à une pétition de principe. Quant à la critique prise du défaut d’examen des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé à proximité, elle relève que la partie adverse concède que seules les incidences en phase de chantier et sur certaines espèces ont été évaluées, à l’exclusion des incidences sur les habitats au sein du site Natura
59. Elle en déduit XIII - 9833 - 26/63 que l’étude est manifestement lacunaire et que ces lacunes rejaillissent sur la légalité de l’acte attaqué, l’autorité n’ayant pas pu statuer en pleine connaissance de cause. Enfin, s’agissant du radar de l’IRM à Wideumont, elle affirme avoir expliqué les risques dans sa requête et souligne qu’une évaluation a été réalisée pour ce qui concerne le radar de Saint-Hubert, pourtant plus éloigné. Elle considère que la partie adverse n’était pas suffisamment informée concernant les incidences potentielles du projet sur ce radar et n’a même pas abordé cette question dans l’acte attaqué. C. Le dernier mémoire Elle reproche à l’étude de ne pas avoir examiné une implantation alternative, située à équidistance des éoliennes nos 2 et 3 de son parc éolien Vaux- sur-Sûre I, alors que la distance séparant l’éolienne litigieuse de ces éoliennes présentait une importance capitale en termes visuel ou d’interdistance. Après avoir distingué les espèces protégées et les habitats, elle relève que les incidences sur les habitats en phase d’exploitation n’ont pas été évaluées. VII.
60. Examen A. Grief pris de l’insuffisance, voire de l’inexistence, de l’évaluation des alternatives de localisation et d’implantation du projet litigieux
61. L’article D.67, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l’environnement dispose ce qui suit : « Le demandeur prépare et présente une étude d’incidences qui comporte au minimum les informations suivantes : […] 4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets du projet sur l’environnement ; […] ». L’annexe VII à la partie réglementaire de ce code prévoit, dans le contenu de l’étude d’incidences, ce qui suit : « 4° description des solutions de substitution raisonnables : notamment en termes de conception du projet, de technologie, de localisation, de dimension et d’échelle qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement ». XIII - 9833 - 27/63 Les termes « description des solutions de substitution raisonnables », figurant dans les dispositions précitées, lesquelles résultent de la transposition de l’article 3 de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, n’impose pas de procéder à une étude complète et détaillée pour chacun des sites alternatifs ou des solutions techniques alternatives envisageables, mais de décrire les solutions envisagées et d’exposer les motifs du choix de la solution retenue au regard des effets sur l’environnement. L’auteur de l’étude d’incidences ne doit pas procéder à une étude particulière de chaque caractéristique de chacun des sites alternatifs examinés, au regard de tous les critères envisageables. Il s’impose seulement que soient décrites les solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur de permis et indiquées les principales raisons du choix eu égard aux effets sur l’environnement. L’absence d’une description des solutions de substitution raisonnables envisagées doit, le cas échéant, être traitée comme une lacune du dossier de demande et n’entraîne l’annulation du permis que si elle n’a pas permis à l’autorité de statuer en connaissance de cause. En effet, les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis peuvent être palliées par d’autres informations ou déductions et elles n’ont de conséquences que si les éléments du dossier n’ont pu permettre à l’administration de se prononcer en connaissance de cause ou l’ont induite en erreur. Enfin, lorsqu’aucune des instances spécialisées qui ont été consultées n’a remis en cause la qualité et les données de l’étude d’incidences, il n’appartient pas au Conseil d’État de reconsidérer les analyses contenues dans celle-ci, hors le cas d’une erreur manifeste d’appréciation.
62. En l’espèce, l’étude d’incidences fait apparaître que 75 sites alternatifs ont été identifiés sur la base d’une méthodologie exposée comme suit en pages 344 et 345 : « Le projet est composé d’une seule éolienne dans une zone forestière au Plan de secteur, correspondant à un peuplement de résineux. Au sein du périmètre lointain, les zones susceptibles d’accueillir une seule éolienne, qui plus est dans une forêt résineuse au Plan de secteur, sont très nombreuses. En effet, de grandes étendues forestières sont présentes au sein du périmètre lointain. Le chargé d’étude n’a dès lors pas présenté une liste exhaustive des sites d’implantation potentiels (vu leur nombre très élevés) mais a identifié, sur base XIII - 9833 - 28/63 des contraintes spatiales, plusieurs « centroïdes » de sites d’implantation potentiels. Le centroïde est un « point d’une zone géographique d’étendue relativement faible, choisi au voisinage de son centre de gravité et dont les coordonnées servent de localisant pour cette zone ». Le site d’implantation sensu stricto est donc situé autour du centroïde et peut accueillir une seule éolienne à différents endroits de son étendue. Ces centroïdes sont repris à la Figure et au Tableau suivants. Leur sélection a tenu compte : - De la distance aux zones d’habitat au Plan de secteur (4 fois la hauteur d’une éolienne de 180 m – hypothèse maximaliste permettant de délimiter plus d’espace au sol qu’une éolienne de 200 m) - De la distance aux habitations isolées : 400 m - Des distances aux infrastructures : lignes haute-tension, canalisation enterrée, principaux axes de communication, ... - Des zones d’exclusion pour l’aviation civile et militaire et des zones d’exclusion autour des radars ; - Des sites classés ou exceptionnels (exclusion) ; - Des périmètres d’intérêt paysager à l’ADESA (exclusion) - Des zones naturelles protégées (Natura 2000, ZHIB, CSIS, réserve naturelle - exclusion) ; - Des sites de grand intérêt biologiques (exclusion) ; - Du territoire de la Région wallonne (territoires voisins exclus). Les zones forestières résineuses ont été considérées comme sites d’implantation potentiels sur base de l’imagerie aérienne du SPW
63. À noter que, sur la Figure et le Tableau suivants, est indiquée, de manière indicative, la distance des : - 750 m autour des principales infrastructures de communication : l’article R.II.37-2 du CoDT prévoyant que les mâts des éoliennes visés en zone forestière au Plan de secteur peuvent s’implanter dans une telle zone ; - 1.500 m autour des principales infrastructures de communication : l’article R.II.36-2 du CoDT prévoyant que les mâts des éoliennes visés en zone agricole au Plan de secteur peuvent s’implanter dans une telle zone. Dans le Tableau, ces critères de distance sont étudiés en fonction de l’affectation de la zone, c’est-à-dire que si le site est en zone forestière au Plan de secteur, c’est le rayon des 750 m qui est pris en compte et s’il est en zone agricole, c’est alors le rayon des 1.500 m qui est considéré. Ces critères permettent d’évaluer le regroupement des infrastructures tel que prévu par le CoDT. D’autres critères sont étudiés : - L’extension d’un parc existant/autorisé/en projet pour évaluer le critère du Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne