Arrêt 259845 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.845 No Rôle: A. 230504/XIII-8939 Affaire: Arrêt 259845 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-05-31 Consultations: 102 - dernière vue 2026-06-06 18:22 Fiche Arrêt no 259.845 du 24 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 259.845 du 24 mai 2024 A. 230.504/XIII-8939 En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO WZC GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 mars 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre, sous conditions, un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Senior Assist ayant pour objet la construction d’une maison de repos et d’un bâtiment de résidences-services et cabinet médicaux sur un bien sis à l’angle de la chaussée de Namur (N93) à Villers-la-Ville et de la rue Dernier Patard (N5) à Genappe, cadastré Genappe, 2e division, section M, nos 257 L, 258 N, 258 P2, 258 S2, 260 E, 260 N, 260 X et Villers-la-Ville, 4e division, section A, n° 35 G

1. II. Procédure XIII - 8939 - 1/2 Un arrêt n° 259.704 du 8 mai 2024 a rejeté la requête. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 259.704, précité. Il convient de la rectifier de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans l’arrêt n° 259.704 du 8 mai 2024, il y a lieu de remplacer le premier paragraphe de la page 12 par le paragraphe suivant : « Dès lors qu’il n’est pas établi que le site concerné par le projet autorisé par l’acte attaqué était repris dans le périmètre du lotissement litigieux, il n’était pas requis de solliciter la modification du permis d’urbanisation de Genappe préalablement à la délivrance de l’acte attaqué. » Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 8939 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.845 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.704 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div