Arrêt 259879 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 28/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.879 No Rôle: A. 236576/VIII-11981 Affaire: Arrêt 259879 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 28/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-05-29 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-18 13:42 Fiche Arrêt no 259.879 du 28 mai 2024 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.879 du 28 mai 2024 A. 236.576/VIII-11.981 En cause : N. H., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération du collège communal de Bernissart du 13 décembre 2021 décidant [de l]’affecter […] à un poste administratif au sein du service Travaux ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. VIII - 11.981 - 1/3 Par une ordonnance du 29 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 13 mars 2024, la partie requérante informe le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Le 15 mars 2024, la partie adverse informe à son tour le Conseil qu’elle prend acte du désistement et qu’elle ne sollicite pas la condamnation de la partie requérante à l’indemnité de procédure. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. VIII - 11.981 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 11.981 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div