Arrêt 259923 - Elections, incompatibilités et déchéances - 30/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.923 No Rôle: A. 239725/XV-5539 Affaire: Arrêt 259923 - Elections, incompatibilités et déchéances - 30/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-04 Consultations: 105 - dernière vue 2026-06-11 03:01 Fiche Arrêt no 259.923 du 30 mai 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Réouverture des débats Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.923 no lien 277361 identiques CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 259.923 du 30 mai 2024 A. 239.725/XV-5539 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er août 2023, la requérante demande « la réformation de la décision du conseil communal de la commune de Hensies du 17 juillet 2023 de “prendre acte de la perte d’une [de ses] conditions d’éligibilité en date du 17 juillet 2023”, et de “constater la déchéance de plein droit [de son] mandat de conseillère communale […] en date du 17 juillet 2023” ». II. Procédure Par un arrêt n° 258.300 du 21 décembre 2023, le Conseil d’État a rouvert les débats, a remis l’affaire à l’audience du 23 avril 2024, a décidé qu’il y avait lieu de dépersonnaliser l’arrêt et a réservé les dépens. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. XV - 5539 - 1/3 Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Guillaume Possoz, loco Me Éric Balate, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 258.300, précité, auquel il y a lieu de se référer. IV. Moyen unique Les thèses des parties ont été exposées dans l’arrêt n° 258.300, précité. La décision d’inscription d’office de la requérante, le 22 juin 2023, dans le registre de la population de la commune de Frameries n’est toujours pas définitive en raison du recours introduit par la requérante devant la ministre de l’Intérieur, le 14 juillet 2023, en application de l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. Au jour de l’audience, la ministre de l’Intérieur n’avait pas statué sur ce recours. Il y a dès lors lieu, dans l’attente de sa décision qui devrait, selon le conseil de la requérante, intervenir à la fin du mois de juin 2024, de remettre l'affaire à l’audience du 3 septembre 2024 à 9 heures
2. V. Dépersonnalisation Par un courrier du 29 novembre 2023 la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans XV - 5539 - 2/3 la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. L'affaire est remise à l'audience du 3 septembre 2024 à 9 heures
4. Article
5. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d'État, Élisabeth Willemart, conseiller d'État, Frédéric Quintin greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.923 XV - 5539 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.923 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.573 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div