Arrêt 259960 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/05/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.960 No Rôle: A. 231403/XIII-9040 Affaire: Arrêt 259960 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/05/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-11 Consultations: 115 - dernière vue 2026-06-11 03:02 Fiche Arrêt no 259.960 du 31 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.960 du 31 mai 2024 A. 231.403/XIII-9040 En cause : Pierre BEGHIN, ayant élu domicile chemin du Renard 31 7750 Mont-de-l’Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 juillet 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Tournai un permis d’urbanisme ayant pour objet la modification d’un hall donnant accès aux parties privatives et aux parkings publics sur un bien sis rue Perdue à Tournai, cadastré 1ère division, section E, n° 518a, en régularisation partielle. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. XIII - 9040 - 1/3 Par une ordonnance du 26 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 avril 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 23 avril
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement
5. Par un courrier du 11 avril 2024, envoyé sous pli ordinaire le 23 avril 2024 et reçu au greffe le 29 avril 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de renoncer à la poursuite de la procédure et « à [ses] droits ». Dès lors que le Conseil d’État a pris connaissance de cette information après la clôture des débats, il y a lieu de rouvrir ceux-ci afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. XIII - 9040 - 2/3 Article
6. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9040 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.960 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.893 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div