Arrêt 260123 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 14/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.123 No Rôle: A. 238121/XIII-9899 Affaire: Arrêt 260123 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 14/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-21 Consultations: 103 - dernière vue 2026-06-18 13:25 Fiche Arrêt no 260.123 du 14 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.123 du 14 juin 2024 A. 238.121/XIII-9899 En cause :

1. la société à responsabilité limitée STORM 50,
2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 9 janvier 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation, d’une part, de la décision implicite par laquelle les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire confirment la décision des fonctionnaires technique et délégué du 7 juillet 2022 leur refusant un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de trois éoliennes, dans un établissement sis route de Foy-Notre-Dame à Houyet (Celles) et, d’autre part, de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 7 juillet 2022 précitée, telle que confirmée en vertu de l’article 95, § 8, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. II. Procédure
4. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XIII - 9899 - 1/3 Par un courrier électronique du 16 avril 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur souhait de se désister de leur recours. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Juliette Hamoir, loco Mes Olivier DI Giacomo et Renaud Smal, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement
6. Par un courrier électronique du 16 avril 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
7. XIII - 9899 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIII - 9899 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.123 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div