Arrêt 260133 - Bien-être des animaux - 17/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.133 No Rôle: A. 239406/VI-22598 Affaire: Arrêt 260133 - Bien-être des animaux - 17/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-19 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-11 03:11 Fiche Arrêt no 260.133 du 17 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 260.133 du 17 juin 2024 A. 239.406/VI-22.598 En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Bourgmestre du 20 mars 2023 arrêtant la saisie administrative du chien de race american staff “Aikö” ». II. Procédure Dans sa requête, la partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judicaire. Une ordonnance du 14 juillet 2023 la lui a accordée. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. VI - 22.598 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 27 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, La Présidente, Vincent Durieux Michèle Belmessieri VI - 22.598 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.133 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div