Arrêt 260135 - Marchés publics - 17/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.135 No Rôle: A. 237385/VI-22428 Affaire: Arrêt 260135 - Marchés publics - 17/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-18 Consultations: 131 - dernière vue 2026-06-14 03:45 Fiche Arrêt no 260.135 du 17 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 260.135 du 17 juin 2024 A. 237.385/VI-22.428 En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORT ET GARAGE BAS, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Mattias VAN SCHEL, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem. Partie intervenante : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 10 novembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 16 septembre 2022 de la partie adverse d’attribuer à la S.A. Eurobussing Brussels le lot 1 du marché public de services n° 2021-1-017 ayant pour objet “marché pour différents services de navette pour le transport de personnel bpost entre les différentes gares ferroviaires vers les centres de tri postaux de bpost à Bruxelles (Lot 1)” » ainsi que de « la décision du même jour et de la même personne de ne pas attribuer ce lot à la partie requérante ». VI - 22.428 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 254.968 du 8 novembre 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la société Eurobussing Brussels, a ordonné la suspension de l’exécution de décision d’attribution attaquée, a rejeté le recours pour le surplus et a ordonné le remboursement du montant de 222 euros versé indûment par la partie requérante (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.968). La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La partie adverse a, par un courriel du 18 juillet 2023, transmis au Conseil d’État une décision du 1er décembre 2022 retirant la décision d’attribution attaqué et renonçant à l’attribution du lot 1 litigieux ainsi que les courriers et courriels de notification de cette décision aux différents soumissionnaires. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. IV. Perte d’objet Par une décision du 1er décembre 2022, la partie adverse a décidé de retirer la décision d’attribution attaquée et de renoncer à l’attribution du lot 1 VI - 22.428 - 2/4 litigieux. Cette décision a été notifiée à l’ensemble des soumissionnaires concernés par des courriels et des courriers recommandés du 7 décembre
2. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt o précité n 254.968 du 8 novembre
3. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure et autres dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à la partie intervenante. La partie requérante sollicite « une indemnité de procédure de 770 euros (montant de base), majorée de 20 % vu le recours en suspension d’extrême urgence introduit antérieurement, soit un total de 924 euros ». Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, aucune majoration n’est due dès lors que l’acte attaqué a été retiré. Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VI - 22.428 - 3/4 Article
4. La suspension ordonnée par l’arrêt no 254.968 du 8 novembre 2022 est levée. Article
5. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, La Présidente, Vincent Durieux Michèle Belmessieri VI - 22.428 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.135 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div