Arrêt 260180 - Logement - 20/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.180 No Rôle: A. 238281/VI-22558 Affaire: Arrêt 260180 - Logement - 20/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-25 Consultations: 114 - dernière vue 2026-06-14 03:46 Fiche Arrêt no 260.180 du 20 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 260.180 du 20 juin 2024 A. 238.281/VI-22.558 En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 janvier 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 28 novembre 2022 du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement – Service public régional de Bruxelles – d’infliger une amende administrative de 11.600,00 € pour logement inoccupé situé Rue de la Duchesse n° 22 à 1040 Etterbeek » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 258.115 du 4 décembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.115). L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 8 décembre 2023 et à la partie requérante le 15 décembre

1. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 22.558 - 1/3 Par une lettre du 29 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. VI - 22.558 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière. La greffière, Le Président, Adeline Schyns David De Roy VI - 22.558 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.180 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.115 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div