Arrêt 260187 - Bien-être des animaux - 20/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.187 No Rôle: A. 232515/VI-21944 Affaire: Arrêt 260187 - Bien-être des animaux - 20/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-24 Consultations: 107 - dernière vue 2026-06-11 03:13 Fiche Arrêt no 260.187 du 20 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 260.187 du 20 juin 2024 A. 232.515/VI-21.944 En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKS, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 janvier 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de destination d’animaux de la partie adverse, du 7 décembre 2020, notifiée au requérant le 9 décembre 2020, avis de passage déposé à son domicile le 14 décembre 2020 et réceptionnée le 15 décembre 2020 ». II. Procédure Un arrêt n° 249.492 du 14 janvier 2021 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence et a liquidé les dépens. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. VI – 21.944 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin

1. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’intérêt Les parties ayant été interrogées à ce sujet préalablement à l’audience, la partie adverse a informé le Conseil d’État de ce que les animaux saisis ont trouvé la mort, ont été adoptés ou ont été transférés vers des parcs zoologiques depuis les refuges qui les ont accueillis. Interrogé à l’audience quant à la persistance de son intérêt au présent recours, ainsi qu’au recours dirigé contre la décision de saisie de ces animaux (A.231.995/VI-21.887), le requérant déduit des circonstances indiquées par la partie adverse qu’il ne justifie plus de l’intérêt requis. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en la limitant toutefois au montant de base, tel qu’indexé, soit 770 euros. VI – 21.944 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Florence Piret, conseillère d’État, Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI – 21.944 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.187 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.492 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div