Arrêt 260220 - Droit pénitentiaire (y compris cassation) - 21/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220 No Rôle: A. 231538/XI-23144 Affaire: Arrêt 260220 - Droit pénitentiaire (y compris cassation) - 21/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-24 Consultations: 108 - dernière vue 2026-06-11 03:14 Fiche Arrêt no 260.220 du 21 juin 2024 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 260.220 du 21 juin 2024 A. 231.538/XI-23.144 En cause : T.B., ayant élu domicile chez Me Florence MOUFFE, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2020, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision rendue le 14 août 2020 par la directrice […] de l’établissement pénitentiaire de Marche-en-Famenne lui infligeant une sanction disciplinaire de 5 jours d’enfermement en cellule de punition » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 260.086 du 12 juin 2024 a annulé l’acte attaqué. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 260.086, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. XIrect - 23.144- 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la page 5 de l’arrêt n° 260.086 du 12 juin 2024, il y a lieu de remplacer l’article 2 du dispositif par la phrase suivante : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions d’un montant total de 40 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante». Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 juin 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIrect - 23.144- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.220 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.150 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.086 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div