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Arrêt 260266 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.266 No Rôle: A. 233299/VIII-11651 Affaire: Arrêt 260266 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-03 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-11 03:16 Fiche Arrêt no 260.266 du 26 juin 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 260.266 du 26 juin 2024 A. é.299/VIII-11.651 En cause : D. V., ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Comité de Direction de Wallonie-Bruxelles Enseignement du 26 janvier 2021 portant prolongation [de son] stage […] pour une durée d’un an et le refus implicite de la nommer à titre définitif dans la fonction qu’elle occupe en qualité de stagiaire ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 juin 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 juin 2024 et le rapport leur a été notifié. VIII -11.651- 1/5 M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Clémence Lecomte, loco Me Pierre Slegers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debatty, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

  1. III. Faits
  2. La requérante travaillait comme auxiliaire sociale temporaire auprès de centres psycho-médico-sociaux (centres PMS) de la Communauté française depuis le 1er septembre
  4. Le 1er septembre 2019, elle est admise au stage en qualité d’auxiliaire sociale de celui d’Auderghem.
  5. Le 17 décembre 2019, elle fait l’objet d’une première évaluation par la directrice f.f. du centre PMS d’Auderghem. Cette évaluation porte sur les huit axes de compétences suivants : - Le cadre général de travail ; - Les aptitudes professionnelles communes ; - La gestion administrative ; - L’attitude au travail ; - La communication et les relations professionnelles ; - Le sens des responsabilités ; - Le dévouement ; - Les aptitudes professionnelles spécifiques. L’axe de compétence « attitude au travail » est évalué comme « positif » tandis que les sept autres axes donnent lieu à l’appréciation « à améliorer ».
  6. Du 13 janvier 2020 au 31 mars 2020, la requérante est absente pour cause de maladie. VIII -11.651- 2/5
  7. Le 2 septembre 2020, elle rencontre la directrice f.f. du centre PMS d’Auderghem.
  8. Un nouveau rendez-vous a lieu entre les intéressées le 7 octobre
  10. Le 13 novembre 2020, la requérante fait l’objet d’une nouvelle évaluation de son stage. Les axes de compétences « cadre général de travail » et « attitude face au travail » sont jugés « positifs », les six autres axes demeurant « à améliorer ». En conséquence, la directrice f.f. du centre PMS d’Auderghem propose une prolongation de son stage.
  11. Le 20 novembre 2021, la requérante marque son désaccord sur cette proposition.
  12. Le 27 novembre 2020, elle introduit un recours devant la chambre de recours.
  13. Le 8 janvier 2021, elle est entendue, avec son conseil, par cette instance.
  14. Le même jour, la chambre de recours « émet l’avis, à l’unanimité des voix, que les faits reprochés à [la requérante] justifient la proposition de prolongation de son stage d’une année, inscrite au rapport sur la manière dont l’intéressée s’est acquittée de sa mission par [F. M.] le 18 novembre 2020 ».
  15. Le 26 janvier 2021, la partie adverse décide de prolonger le stage de la requérante d’un an. Il s’agit de l’acte attaqué.
  16. Le 23 septembre 2022, la requérante démissionne de son poste. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable. VIII -11.651- 3/5 V. Recevabilité À la suite d’une mesure d’instruction, l’auditeur rapporteur relève que la requérante, par un courrier du 23 septembre 2022, a démissionné volontairement de son poste d’auxiliaire sociale au sein du CPMS d’Auderghem. De la sorte, elle a définitivement perdu sa qualité de stagiaire et l’annulation de la décision de prolongation de son stage d’une année ne lui procurerait aucun avantage. Partant, elle ne justifie manifestement plus de l’intérêt requis au recours. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
  17. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII -11.651- 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII -11.651- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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