Arrêt 260272 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272 No Rôle: A. 240550/XIII-10193 Affaire: Arrêt 260272 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-04 Consultations: 107 - dernière vue 2026-06-11 03:16 Fiche Arrêt no 260.272 du 26 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.272 du 26 juin 2024 A. 240.550/XIII-10.193 En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 27 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de délivrer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Bureau d’Études, Conseil, Organisation et Formation (BECOF) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue sur les Roches à Bouge (Namur), cadastré Namur, 12ème division, section C, n° 262Z. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a mis en application l’article 11/5 du règlement général de procédure. XIII - 10.193 - 1/3 Par une ordonnance du 6 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Joséphine Bouvier, loco Me David Paulet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Retrait de l’acte attaqué
5. Par une décision du 23 février 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cependant, cette décision de retrait fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation enrôlés sous la référence A. 241.834/XIII- 10.
6. En conséquence, le retrait de l’acte attaqué n’est pas définitif. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
7. Il est sursis à statuer. XIII - 10.193 - 2/3 Article
8. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 10.193 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div