Arrêt 260343 - Marchés publics - 28/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.343 No Rôle: A. 229377/VI-21624 Affaire: Arrêt 260343 - Marchés publics - 28/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-02 Consultations: 119 - dernière vue 2026-06-11 03:15 Fiche Arrêt no 260.343 du 28 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 260.343 du 28 juin 2024 A. 229.377/VI-21.624 En cause : la société à responsabilité limitée SHIV DAS, ayant élu domicile chez Me Thameur ELLOUZE, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 octobre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 19 août 2019, de la Direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service public de Wallonie déclarant irrecevable la demande d’autorisation de travail n° 2019/PU620/

1. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. VI - 21.624 - 1/3 Par une ordonnance du 5 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en continuation. Par une ordonnance du 30 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin
2. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Biffure du rôle La SRL Shiv Dias a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 15 janvier
4. Le curateur désigné par ce jugement a été invité à reprendre l’instance par un courier du greffe du Conseil d’État du 12 février
5. Aucune suite n’a été donnée à ce courier. En conséquence, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procedure de 700 euros. Compte tenu de la biffure, aucune des parties n'a obtenu gain de cause. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est biffée du rôle. Article
6. VI - 21.624 - 2/3 La masse de la faillite de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Florence Piret, conseillère d’État, Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.624 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div