Arrêt 260363 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 02/07/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.363 No Rôle: A. 233868/VIII-11703 Affaire: Arrêt 260363 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 02/07/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-08 Consultations: 94 - dernière vue 2026-06-11 03:18 Fiche Arrêt no 260.363 du 2 juillet 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 260.363 du 2 juillet 2024 A. é.868/VIII-11.703 En cause : N. V., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 mai 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 7 février 2021 […] promouvant [A. S.], par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de Conseiller au Service public fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1er février 2018 […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII - 11.703 - 1/3 Par une ordonnance du 5 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juin

1. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Le requérant, et Me Florence SAPOROSI, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier électronique du 27 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister du présent recours et de son souhait « de ne pas être astreint à verser une indemnité de procédure », ce qu’elle a confirmé lors de l’audience du lendemain. Rien ne s’oppose au désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. À défaut pour elle d’y avoir renoncé au plus tard à l’audience et nonobstant la demande formulée par le requérant, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VIII - 11.703 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juillet 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 11.703 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div