id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.373 No Rôle: A. 242035/VI-22839 Affaire: Arrêt 260373 - Marchés publics - 02/07/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-02 Consultations: 121 - dernière vue 2026-06-14 03:49 Fiche Arrêt no 260.373 du 2 juillet 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.373 du 2 juillet 2024 A. 242.035/VI-22.839 En cause : la société anonyme CBD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SCRL IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 7130 Binche. Parties requérantes en intervention :
- la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX
- la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, formant ensemble la société momentanée BEMAT-MOURY et ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mai 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse, le 30 avril 2024, décidant de ne pas sélectionner l’offre de la requérante et d’attribuer le marché de travaux relatif à la rénovation énergétique de 201 logements sociaux et 30 annexes – Lot 1 Bâtiment et coordination du lot 2 à un autre soumissionnaire » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. VIexturg - 22.839 - 1/5 II. Procédure Par une ordonnance du 31 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin
- La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 13 juin 2024, la SA Bétons et Matériaux et la SA Les Entreprises Gilles Moury, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseillère d’État, Présidente f.f., a exposé son rapport. Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Mathieu Thomas, avocat, comparaissant les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par une requête introduite le 13 juin 2024, la SA Bétons et Matériaux et la SA Les Entreprises Gilles Moury demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaires du lot 1 du marché litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. VIexturg - 22.839 - 2/5 VIexturg - 22.839 - 3/5 IV. Incidence de l’arrêt n° 260.372 du 2 juillet 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.372) : L’arrêt n° 260.372 du 2 juillet 2024 ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué en la présente cause. À raison des effets que produit cet arrêt, la partie requérante bénéficie de la suspension ainsi ordonnée, qu’elle postule en la présente cause. Toutefois, il y a lieu de s’assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l’arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que le recours en annulation introduit par la requérante qui a obtenu la suspension dans l’arrêt n° 260.372, échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d’un arrêt qui rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée par la requérante en la présente cause. Il s’ensuit qu’afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l’affaire sine die. V. Confidentialité La requérante dépose, à titre confidentiel, son formulaire de soumission pour le marché. Il s’agit de la pièce 7 annexée à la requête. La partie adverse dépose, à titre confidentiel, les offres des différents soumissionnaires. Il s’agit des pièces 9 à 12 du dossier administratif. Ces dépôts n’étant pas contestés, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VIexturg - 22.839 - 4/5 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Bétons et Matériaux et la SA Les Entreprises Gilles Moury est accueillie. Article
- L’affaire est remise sine die. Article
- Les pièces 9 à 12 du dossier administratif et la pièce 7 annexée à la requête sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article
- Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juillet 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VIexturg - 22.839 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.373 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.447 citant: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div